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Salaires effectifs  L'article  L. 2242-8 du code du travail vise les salaires effectifs sans plus de précisions.

Selon une circulaire ministérielle, la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l'application d'une convention ou d'un accord.

La négociation sur les salaires effectifs ne concerne donc pas les décisions individuelles en matière de rémunérations. Mais il apparaît conforme à l'esprit de la loi que l'incidence globale sur l'évolution de la masse salariale de la part susceptible d'être faite à ces décisions puisse être prise en considération dans les discussions, voire éventuellement fournir matière à une clause de l'accord susceptible d'être conclu.

Circ. 5 mai 1983 : JONC, 3 juill. 1983

Si la négociation n'a pas à porter sur des décisions individuelles, il y a cependant lieu de considérer qu'entre bien dans son objet la définition de la fraction de la masse salariale affectée à de telles décisions, la structure et l'évolution des salaires effectifs étant la résultante des mesures collectives.

La mise en place sur le marché d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui a pour effet de fixer le montant des salaires effectifs des agents chargés de le commercialiser doit ainsi relever de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-19.594, no 4830 FS - P + B,  UAP c/ Comité d'établissement de l'UAP et a. : Bull. civ. V, no 398

Par ailleurs, la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail gelant les salaires pendant 3 ans ne dispense pas l'employeur de négocier annuellement sur les salaires.

TGI Paris, ch. soc., 22 juin 1999, no 98/24801,  Fédération Energie Chimie CFDT et a. c/ SNPE et a.




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