<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>lassourreille</nom>
    <prenom>carole</prenom>
    <telephone>0559690947</telephone>
    <email>c.lassourreille@auditadour.fr</email>
    <fonction>responsable service social</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>CAROLE</identifiant>
    <login>ELGDGDQHH</login>
    <ise>5388137</ise>
    <raison>SA AUDIT ADOUR</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2084-2315-REF228</tocId>
    <tocTitle>80 - Critère de répartition uniforme</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2084</docId>
    <docTitle>Intéressement des salariés</docTitle>
    <exportFileName>201209/formEclair_20120921-100419184_51167A10D7B332FD35749DB4E932F5E1.elssa28elnet2g.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="FORMULAIRE ACCORD INTERESSEMENT ERRONE" type="question">Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la mise en place d'un accord d'intéressement, nous avons utilisé le formulaire ci-dessous. Notre client souhaitant une répartition uniforme, nous avons repris l'option 2 du formulaire à savoir "La répartition du montant global de la prime d'&lt;intéressement> est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés, étant précisé :  que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s)/12) ;  que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures)."
La DIRECCTE vient de nous demander de faire une mise en conformité; en effet, en cas de répartiton uniforme "un salarié à temps partiel recoit le même montant qu'un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d'année la même somme qu'un salarié présent toute l'année"(études Intéressement des salariés - 80-).

Cette erreur a eu des conséquences très préjudiciable pour notre cabinet, notre client refusant de payer les honoraires et nous ayant signifié son fort mécontentement.

Ce n'est malheureusement pas la 1ère fois que nous relevons des erreurs, nous avons besoin d'un outil fiable.
A ce titre nous vous demandons de bien vouloir effectuer un geste commercial, notamment aux vues du préjudice subi en termes d'honoraires.

Cordialement




1   Accord d'&lt;intéressement> d'entreprise 



Cette formule correspond à un accord d'entreprise conclu centralement pour un ou plusieurs établissements. En cas d'accord de groupe, les modalités de son adoption peuvent différer d'une entreprise à l'autre. Il en va de même si l'entreprise est dotée de plusieurs établissements. La rédaction devra alors être adaptée en conséquence.


Entre

..... (dénomination sociale), ..... (forme), ..... (capital), ..... (code NAF), dont le siège est situé à ..... (siège social/adresse), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité)

d'une part,

Et


   Si l'accord est conclu avec les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .....(énumérer les organisations signataires), représentées respectivement par leur délégué syndical, M. .....(à compléter).

   Si l'accord est conclu avec les organisations syndicales représentées en vertu d'un mandat :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .....(à compléter), représentées respectivement par M. .....(à compléter), en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet.

   Si l'accord est conclu par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel faisant office de comité d'entreprise :

Le ..... (comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel faisant office de comité d'entreprise) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du .....(à compléter) dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. .....(à compléter) en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du .....(à compléter)



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
la réunion doit se tenir au moins 15 jours avant la date de conclusion de l'accord.


--------------------------------------------------------------------------------

   Si l'accord est ratifié par l'ensemble du personnel à la demande des représentants du personnel :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du .....(à compléter) par la direction de l'entreprise et le ..... (comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise).

   Si l'accord est conclu par les représentants élus du personnel au CE ou les délégués du personnel :

Les représentants élus du personnel au CE .....(énumérer les représentants au CE), ou, à défaut, les délégués du personnel, .....(énumérer les délégués du personnel), autorisés par l'accord de branche du .....(à compléter)



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
dans ce cas, l'accord doit être obligatoirement approuvé par une commission paritaire nationale de branche ; dans le cas contraire, il est réputé non écrit.
--------------------------------------------------------------------------------

   Si l'accord est ratifié par l'ensemble du personnel, en l'absence de comité d'entreprise et d'organisation syndicale :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
dans ce cas, il faudra joindre, lors du dépôt de l'accord, une attestation du chef d'entreprise indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical ainsi, pour les entreprises assujetties, qu'un procès-verbal de carence aux élections de CE datant de moins de 4 ans.
On peut aussi faire signer l'accord à chacun des salariés, s'ils ne sont pas trop nombreux, mais il vaut mieux alors faire figurer en dernière page le nom de tous les salariés, y compris les non-signataires, pour mettre en évidence l'existence d'une majorité qualifiée.
--------------------------------------------------------------------------------


d'autre part,



I PRÉAMBULE



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
le préambule à l'accord revêt une grande importance pratique. Il permet aux signataires de justifier la mise en place d'un &lt;intéressement> dans l'entreprise, d'en expliciter les enjeux au personnel bénéficiaire et de mettre l'accent sur les caractéristiques des modalités de calcul et des critères de répartition retenus par l'accord. C'est également l'occasion de rappeler au personnel le caractère par nature aléatoire de l'&lt;intéressement>. Le préambule ici proposé devra bien entendu être adapté aux caractéristiques particulières de chaque entreprise et de chaque accord.
--------------------------------------------------------------------------------

Le présent accord d'&lt;intéressement> est conclu en application des dispositions des articles  L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'&lt;intéressement> des salariés à l'entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'&lt;intéressement> ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

  attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;

  être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.


Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'&lt;intéressement> proportionnelle à la durée de présence et une partie égalitaire entre tous les salariés, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.

Nul ne peut prétendre percevoir un &lt;intéressement> différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'&lt;intéressement> est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'&lt;intéressement> comme un avantage acquis.

Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.




II DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 - Objet


Le présent accord a pour objet de fixer :

  le cadre d'application, la durée de l'accord ;

  les modalités d'&lt;intéressement> retenues ;

  les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'&lt;intéressement> ;

  l'époque des versements ;

  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.



Article 2 - Durée


Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du .....(à compléter) soit jusqu'au .....(à compléter)

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.


Article 3 - Révision  Dénonciation


Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 4 - Champ d'application  Bénéficiaires



   Ensemble des établissements de l'entreprise :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.

   Certains établissements de l'entreprise :

Le présent accord s'applique aux établissements suivants : .....(à compléter)

   Tous les salariés de l'entreprise :

Tous les .....(à compléter) (salariés de l'entreprise ou des établissements précités), y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d'ancienneté.

   Certains salariés de l'entreprise :

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les .....(à compléter) (salariés de l'entreprise ou des établissements précités), y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de .....(à compléter)



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
l'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Elle ne peut excéder 3 mois.
Doit être prise en compte l'ancienneté acquise sur la période de 24 mois (pour un exercice annuel), que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail.
--------------------------------------------------------------------------------

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.






III CALCUL DE L'&lt;INTÉRESSEMENT>


Article 5 - Calcul de la prime globale d'&lt;intéressement>



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
par définition, cette clause est spécifique à chaque accord. Dans tous les cas, elle doit prévoir une formule de calcul qui garantisse le caractère aléatoire et variable de l'&lt;intéressement>. La formule doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables.
--------------------------------------------------------------------------------


   Option 1 :

La prime globale d'&lt;intéressement> à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante : .....(à compléter).



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
à définir. On peut attribuer un pourcentage du résultat d'exploitation, un pourcentage de l'amélioration du résultat d'exploitation, un pourcentage de l'amélioration de la marge bénéficiaire. Par exemple, pour verser un tiers de l'amélioration de la marge « P = CA ht × [Txn &amp;#8722; Txr] × 33 % » où P représente la prime globale à répartir, CA ht le chiffre d'affaires de l'exercice, Txn le taux de marge bénéficiaire de l'exercice, Txr le taux de marge de référence qui pourra être celui de l'exercice précédant la mise en uvre de l'accord. Dans cet exemple, si l'entreprise réalise un CA de 12 M d' et si son taux de marge bénéficiaire est passé de 6 % l'année de référence à 10 % pour l'exercice en cours, la prime globale s'établira ainsi : 12 M d' × 4 % × 33 % = 158 400 ).
--------------------------------------------------------------------------------

   Option 2 :

La prime globale d'&lt;intéressement> à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'&lt;intéressement> à l'amélioration de la productivité de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : .....(à compléter).



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
à définir. On peut attribuer un pourcentage de la masse salariale calculé par rapport à l'amélioration de la productivité. Soit par exemple une entreprise de services à forte valeur ajoutée où le CA par collaborateur permet de mesurer la productivité ; elle a réalisé au cours de l'exercice qui précède la signature de l'accord un CA de 10 M d' avec 25 collaborateurs à temps plein, soit un CA par collaborateur de 0,4 M d', qui constitue l'indice de productivité de référence Ir = 100 ; elle réalise 2 ans plus tard un CA de 12 M d' avec 24 collaborateurs, soit un CA par collaborateur de 0,5 M d', qui constitue l'indice de productivité de l'exercice I = 125. La prime globale à répartir pourrait être ainsi calculée : « P = M × [dl × 10 %]/100 » où M correspond à la masse des salaires brut et dl correspond au nombre de points d'indice supérieurs à 100. Dans cet exemple, la prime à répartir s'établit à 2,5 % des salaires bruts annuels.
--------------------------------------------------------------------------------

   Option 3 :

La prime globale d'&lt;intéressement> à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'&lt;intéressement> aux performances de l'entreprise est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs, selon la formule suivante : .....(à compléter).



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
à définir. L'amélioration de la qualité, de la satisfaction des clients, le respect des délais ..... peuvent constituer des objectifs, à condition de déterminer une méthode d'évaluation objective et vérifiable. Par exemple, une entreprise peut faire réaliser par un prestataire indépendant une enquête annuelle de satisfaction auprès de ses clients et attribuer un pourcentage de la masse salariale brute calculée à partir de l'évolution de l'indice de satisfaction de ses clients.
--------------------------------------------------------------------------------




  Éventuellement, compléter par :

La prime globale d'&lt;intéressement> à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est constituée de la somme des primes d'&lt;intéressement> définies ci-dessus.



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
il est possible de combiner &lt;intéressement> aux résultats et &lt;intéressement> aux objectifs. Par exemple, le montant de la prime d'&lt;intéressement> calculé par référence aux résultats de l'entreprise peut être minoré ou majoré en fonction de l'atteinte d'objectifs ou de l'évolution de la productivité.
--------------------------------------------------------------------------------



Article 6 - Plafonnement collectif de l'&lt;intéressement>


Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article  L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de  (la société ou des établissements concernés par l'accord).




IV VERSEMENT DE L'&lt;INTÉRESSEMENT>


Article 7 - Répartition de l'&lt;intéressement>



   Option 1 :

La répartition du montant global de la prime d'&lt;intéressement> est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

   Option 2 :

La répartition du montant global de la prime d'&lt;intéressement> est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés, étant précisé :

  que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complet(s)/12) ;

  que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).


   Option 3 :

La répartition du montant global de la prime d'&lt;intéressement> sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

  aux congés payés ;

  aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

  aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

  aux congés légaux de maternité et d'adoption ;

  aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

  aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.




--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
il est également possible de panacher les différents types de répartition. Par exemple, l'&lt;intéressement> peut être réparti pour moitié de façon uniforme entre tous les salariés et pour moitié proportionnellement au salaire.
--------------------------------------------------------------------------------



Article 8 - Plafonnement de l'&lt;intéressement>


Plafonnement global :

Conformément à l'article  L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'&lt;intéressement> distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

Plafonnement individuel :

La prime individuelle d'&lt;intéressement> attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'&lt;intéressement> se rapporte.


Article 9 - Versement de l'&lt;intéressement>



   En cas de calcul de l'&lt;intéressement> sur une période annuelle :

Le calcul du montant exact de l'&lt;intéressement> ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale.



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
si l'exercice social coïncide avec l'année civile, préciser éventuellement : « c'est-à-dire au mois de mai ».
--------------------------------------------------------------------------------

   En cas de calcul de l'&lt;intéressement> sur une période infra annuelle :

L'&lt;intéressement> calculé comme ci-dessus est versé à chaque salarié, le .....(à compléter) mois suivant la période à laquelle il se rapporte.




  Ajouter éventuellement :

Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'&lt;intéressement> dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.




Article 10 - Information collective du personnel


L'application du présent accord sera suivie par .....(à compléter) .



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
préciser la nature de l'institution : comité d'entreprise, commission spécialisée créée par le comité d'entreprise dans les conditions prévues par l'article  L. 2325-22 du code du travail, délégués du personnel, ou commission ad'hoc élue par l'ensemble du personnel comprenant ..... salariés.
--------------------------------------------------------------------------------

Le ..... (comité d'entreprise, ou la commission, ou les délégués du personnel), se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'&lt;intéressement> ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'&lt;intéressement>. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins .....(à compléter) jours (pas moins de 3 jours, 8 jours semble un délai raisonnable) avant la date prévue pour la réunion.

Les résultats annuels de l'&lt;intéressement> seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'&lt;intéressement> attribué au personnel.


Article 11 - Information individuelle du personnel


Conformément à l'article  D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'&lt;intéressement> sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :

  le montant global de l'&lt;intéressement> ;

  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

  le montant des droits attribués à l'&lt;intéressé> ;

  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.


A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'&lt;intéressement> lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.


Article 12 - Procédure de règlement des différends



   Option 1 :

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

   Option 2 :

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'&lt;intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglés selon les procédures contractuelles ci-après définies (procédure de conciliation à définir).



Article 13 - Régimes fiscal et social


Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu.


Article 14 - Publicité


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de .....(à compléter) (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux), au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à ..... (lieu), le ..... (date).....(nom) .....(qualité)

Signature
En .....(à compléter) exemplaires originaux



--------------------------------------------------------------------------------
Obs : 
si on fait signer l'accord à chacun des salariés, il vaut mieux faire figurer le nom de tous les salariés, y compris les non signataires, pour mettre en évidence l'existence d'une majorité qualifiée.
--------------------------------------------------------------------------------</message>
  <date>2012-09-21T10:04:19.193Z</date>
</red:query>