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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7071-321-REF046</tocId>
    <tocTitle>112 - Une obligation prévue par la convention de Schengen</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7071</docId>
    <docTitle>Conditions d'entrée</docTitle>
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  <message objet="Une jurisprudence contestable citée." type="suggestion">Vous citez une décision de la CAA de Bordeaux (n° 10BX03068, 24 mai 2011) au terme de laquelle l'entrée en France d'une étudiante congolaise titulaire d'une carte de séjour en Belgique est considérée comme irrégulière au motif qu'elle n'a pas une déclaration d'entrée (DET) sur le territoire.
Cette décision s'appuie sur les dispositions de l'article R 212-6, 1° du CESEDA, alors qu'il me semble que cette étudiante relève clairement du 2° de cet article qui dispense précisément cette étudiante de DET. Par conséquent les juges de la CAA ont très probablement commis une erreur de droit. Ou alors il manque une explication sur la portée du titre de séjour étudiant, qui à ma connaissance lui permet de voyager en France librement sans être astreinte à l'obligation de visa.
Dans ces conditions, la décision citée donne une interprétation de la loi erronée et est susceptible d'induire en erreur. Concrètement, dans mon activité de conseil, j'étais précisément à la recherche de jurisprudence concernant un étranger dans situation similaire, titulaire d'une carte de séjour de plus d'un an en Espagne, conjoint de français et à qui on reproche l'entrée irrégulière. La question étant nouvelle pour moi, j'ai procédé à des recherches sur le dico et suis tombé sur ce paragraphe dont je suis en entier désaccord de la présentation qu'il fait des conditions d'entrée régulière d'un ressortissant non UE titulaire d'une carte de séjour dans un autre pays que la France.
Cordialement,
Hervé Gouyer</message>
  <date>2012-09-12T15:32:29.304Z</date>
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