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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
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    <service>juridique</service>
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    <login>ELGFSE8HY</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5427-57</tocId>
    <tocTitle>21 - Aménagements du temps de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5427</docId>
    <docTitle>Propreté (Nouvelle CCN)</docTitle>
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  <message objet="heures complémentaires - jurisprudence" type="suggestion">Bonjour,

Ne serait-il pas utile de mentionner ici (§ sur les heures complémentaires) une jurisprudence importante de la Cour de Cassation rendue sous l'empire de la précédente CC (art. 7 de l'accord du 17.10.97) mais qui pourrait "coller" également avec la nouvelle rédaction de la CC (art. 6.2.5).
L'art. 6 de l'accord du 17.10.97 sur le temps partiel prévoyait en effet, comme l'article 6.2.5 de la présente (et nouvelle) convention, que les salariés à temps partiel peuvent effectuer des "compléments d'heures", formalisés par la conclusion d'avt temporaire au contrat de travail, augmentant la durée du travail. Selon la Cour de cassation, toutes les heures de travail au-delà de la durée contractuelle prévue au contrat initial sont des heures complémentaires et doivent supporter une majoration de salaire de 25 % dès lors qu'elles sont effectuées au-delà de la limite du 10e (C. Trav. art. L 3123-19). Peu importe qu'elles aient été réalisées à la demande de l'employeur ou prévues par accord collectif (Cass. Soc. 07.12.10, n° 09-42.315, RJS 3/11 n° 279).
C'est une jurisprudence qui est mal connue des employeurs... et qu'ils ont parfois du mal à accepter...
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement.

G.JAMES</message>
  <date>2012-09-06T15:08:19.230Z</date>
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