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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>05 62 42 51 37</telephone>
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    <service>juridique</service>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5088-128</tocId>
    <tocTitle>35 - Déplacements professionnels</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5088</docId>
    <docTitle>Bureaux d'études techniques</docTitle>
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  <message objet="déplacement continu : ajout d'une précision voir d'une jurisprudence" type="suggestion">Bonjour,

Il m'apparaît que vous pourriez ajouter, dans le paragraphe sur le déplacement continu, après les termes "soit forfaitaire", et avant "soit sur justificatifs", la précision suivante : "et fixée par accord préalable employeur/salarié".
En effet, l'article 53 de la CCN édicte : 
"Cette indemnité sera : 
  soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ;
  soit versée sur pièces justificatives."
Par ailleurs, par arrêt du 21 mars 2012 (n° 10-12.009), la Cour de Cassation a jugé, au visa de cet article 53 de cette même convention collective, que, dès lors que l'employeur a prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire sans qu'aucun accord préalable n'intervienne entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié est fondé à refuser son affectation, et le licenciement prononcé au seul motif de ce refus est sans cause réelle et sérieuse.
D'où l'intérêt de rappeler aux employeurs qu'ils ne peuvent imposer une indemnité forfaitaire de manière unilatérale, mais qu'ils doivent obtenir préalablement l'accord du salarié. 
On peut supposer qu'en l'absence d'accord, les employeurs n'aient pas d'autre choix que de verser l'indemnité sur pièces justificatives, ou de renoncer au déplacement, le refus du salarié dont l'accord n'a pas été requis étant fondé.
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement.
G. JAMES</message>
  <date>2012-09-06T13:43:33.085Z</date>
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