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| Restructuration de l'entreprise Examinons l'incidence d'une restructuration sur la prévoyance mise en place selon les divers modes opératoires possibles (accord, référendum, décision unilatérale).
1o La prévoyance dans l'entreprise absorbée est d'origine conventionnelle En cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, la convention ou l'accord collectif est considéré comme remis en cause au même titre que s'il y avait eu dénonciation.
A cet égard, une nouvelle négociation doit permettre :
 | — soit l'adaptation du texte conventionnel aux dispositions désormais applicables ; — soit l'énoncé de nouvelles dispositions. |
C. trav., art. L. 2261-14
Deux situations peuvent se présenter dans la pratique :
 | — l'entreprise qui absorbe ne dispose d'aucune convention collective. La convention collective mise en œuvre par l'entreprise absorbée peut alors rester en vigueur pendant le délai de droit commun d'un an en sus du préavis. Le délai de préavis est en général précisé par l'accord collectif. A défaut, il est de 3 mois à partir de la restructuration. Il est préférable que l'accord collectif comporte une durée limitée pour le préavis pour permettre à l'accord de prévoyance de l'entreprise absorbante de s'appliquer ; — l'entreprise qui absorbe applique déjà une convention collective. L'accord qui met un terme à la survie de la convention collective de l'entreprise absorbée constitue un accord d'adaptation. Celui-ci doit faire l'objet d'une négociation au sein de l'entreprise qui est à l'origine de l'absorption. |
Cass. soc., 14 mai 1992, no 88-45.316, no 2042 P + F, SA Vaulx distribution c/ Volet : Bull. civ. V, no 310
A défaut, la convention ou l'accord précédent demeure en vigueur pendant un an après l'expiration du préavis. Les salariés bénéficient du maintien des avantages acquis à titre individuel, même après l'expiration de ces délais.
Cass. soc., 1er déc. 1993, no 90-42.962, no 3878 P, Sté Catteau c/ Lhomme et a. : Bull. civ. V, no 296
Selon les tribunaux, à la suite de la fusion absorption d'une société par une autre, si la société absorbante ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'assurer au salarié la poursuite des mêmes garanties que celles souscrites à son profit par la société absorbée, sa négligence est fautive et la rend responsable du préjudice subi pour l'intéressé.
Cass. soc., 19 janv. 1999, no 96-44.688, no 340 P + R, Sté Sicasov c/ Samson : Bull. civ. V, no 34
| en revanche, au regard du régime de l'entreprise absorbante, si son régime de prévoyance est issu d'un accord collectif, les salariés transférés peuvent en bénéficier mais ils doivent verser les cotisations correspondantes, le cas échéant.
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2o L'entreprise transférée avait mis en place la prévoyance dans le cadre d'une décision unilatérale Le nouvel employeur est tenu par l'engagement de l'employeur précédent. S'il entend mettre fin à la décision, il doit respecter le formalisme de la dénonciation.
Cass. soc., 16 déc. 1992, no 88-43.834, no 4504 P, Sté Job lana industries c/ Novallas : Bull. civ. V, no 594
Pour une application du principe dans le cadre d'un engagement unilatéral en matière de prévoyance de l'employeur cédant.
Cass. soc., 21 sept. 2005, no 03-43.532, no 1830 F - P + B, Madec c/ Sté Medirest et a.
En cas de précompte salarial, les salariés présents lors de la mise en place des garanties collectives ne peuvent pas être contraints de cotiser contre leur gré.
L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 11 : JO, 2 janv. 1990
Cette obligation est également appliquée en cas de transfert d'entreprise par la Cour de cassation qui a jugé, que l'employeur d'une société absorbante, ayant mis en place des garanties collectives par décision unilatérale, ne pouvait contraindre les salariés de la société absorbée à cotiser.
Cass. soc., 4 janv. 1996, no 92-41.885, no 2 P, Hyperallye c/ Moreau et autres : Bull. civ. V, no 3
Par conséquent le nouvel employeur est tenu d'obtenir l'accord individuel des salariés lorsqu'il a prévu un financement des garanties pour partie assuré par de nouvelles cotisations salariales. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place des garanties peuvent se voir imposer le précompte salarial.
3o L'entreprise transférée avait mis en place la prévoyance dans le cadre d'un référendum En l'absence de texte et par analogie avec la procédure de dénonciation, on peut penser que le référendum reste opposable au nouvel employeur jusqu'à dénonciation par ce dernier.
S'il est dénoncé, le régime de prévoyance initial ne s'appliquera plus au terme du préavis, celui-ci pouvant avoir été fixé par l'accord référendaire (à défaut, il est de 3 mois). Par conséquent, par analogie avec les dispositions relatives à la dénonciation d'un accord collectif, il apparaît que les salariés transférés peuvent encore réclamer le maintien du régime de prévoyance initial pendant 15 mois lorsque l'ancien régime comporte les dispositions plus favorables.
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