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| Obligation d'information en cours d'exécution du contrat L'article L. 132-22 du code des assurances fait obligation à l'entreprise d'assurance de communiquer annuellement aux assurés :
 | — les conditions d'exercice de leur faculté de rachat ou d'arbitrage entre différents supports ; — le montant de la valeur de rachat de son contrat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite ; — le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ; — le montant des capitaux garantis ; — la prime du contrat ; — le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ; — le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; — les valeurs des unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte ; — la signification des opérations de rachat et de réduction ainsi que leurs conséquences légales et contractuelles ; — la répartition de ses placements par catégories d'actifs, leur performance passée en valeur absolue et par rapport au marché. | Par ailleurs, la communication au contractant d'une information portant notamment sur l'évolution de la valeur des unités de compte supports de son contrat et, pour les supports comportant une garantie de rendement, le montant des capitaux définitivement acquis à chaque contrat, n'est plus subordonnée au versement d'une prime au cours de l'année. En effet, l'article A. 132-7 du code des assurances fixe à 2 000 € le seuil de la provision mathématique des contrats à partir duquel est applicable l'obligation d'information annuelle. Cet article donne également des précisions quant aux informations à fournir à l'assuré en application de l'article L. 132-22.
A la suite de la réduction du capital en raison du non-paiement des primes dues par l'assuré, l'assureur n'est plus tenu par l'obligation légale d'information annuelle du souscripteur prévue par l'ancien article L. 132-22 du code des assurances ( Cass. 2e civ., 26 avr. 2007, no 06-13.586, Simon c/ Sté AGF vie).
A compter du 1er janvier 2012, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros pourra être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de compte, qui elle-même pourra être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification ( Arr. 24 août 2011, NOR : EFIT1105445A : JO, 2 sept.). Des dispositions similaires ont été intégrées à l'article A. 223-7 du code de la mutualité ( Arr. 17 oct. 2011, NOR : ETSS1128551A : JO, 27 déc.).
Chaque estimation est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré, des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat et communiquée nette des frais de sortie. La présentation de ces estimations est complétée par la mention suivante : « Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différentes de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein ».
Pour les adhérents qui n'auront pas atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations devront être mentionnées :
 | — la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite (62 ans) ; — la deuxième en retenant l'âge légal de la retraite pour tous (67 ans). | Pour les adhérents qui auront dépassé l'âge d'ouverture de leur droit à pension à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation sera établie, en retenant :
 | — une hypothèse d'âge de départ à la retraite à 67 ans ; — une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieure pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. |
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