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Demande de fractionnement des congés (hors 5e semaine) par l'employeur  Le fractionnement ne peut être imposé au salarié par l'employeur, qui doit recueillir son agrément ou, en cas de fermeture de l'entreprise, l'avis conforme des délégués du personnel.

Deux situations doivent donc être distinguées :

— si le congé est pris par roulement, l'employeur ne peut fractionner le congé qu'avec l'agrément du salarié ;

 C. trav., art. L. 3141-18
— si le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, l'employeur ne peut fractionner le congé que sur avis conforme des délégués du personnel, ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

 C. trav., art. L. 3141-20

Ainsi, dès lors qu'une période de congés payés de 4 semaines inclut un jour férié tombant sur un jour ouvrable - en l'occurrence le samedi 15 août - et que l'employeur refuse de prolonger le congé d'une journée, les salariés ne bénéficient plus que de 23 jours ouvrables de congés. Il y a donc bien fractionnement du congé.

L'employeur aurait donc dû solliciter l'avis conforme des délégués du personnel ou prolonger le congé d'une journée pour atteindre 24 jours ouvrables de congé principal et ainsi ne pas fractionner celui-ci.

Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-17.652, no 4197 P,  SA RVI c/ CFDT

L'avis conforme des délégués du personnel s'entend d'un avis exprès. La signature par un délégué du personnel d'un compte rendu de réunion prévoyant le fractionnement d'une période de congés payés ne vaut pas avis conforme. Le compte rendu de la réunion des délégués du personnel doit clairement faire état de cet avis. En l'absence d'un tel avis, le salarié qui ne respecte pas la décision de fractionnement des congés prise par l'employeur ne commet pas de faute. Son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-70.688, no 1655 FS - P + B,  Sté Sodex Humbert c/ Bouadma et a.




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