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| Élaboration par l'employeur C'est l'employeur qui doit, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'entreprise (v. aussi no 6), élaborer le règlement intérieur, celui-ci étant une manifestation unilatérale de son pouvoir d'organisation.
C. trav., art. L. 1321-1 et R. 1321-5
Cependant, si le règlement intérieur est négocié avec des organisations syndicales, il revêtira le caractère d'accord collectif.
Cass. soc., 3 juill. 2001, no 99-43.387, no 3267 F - P, Marcellier c/ Caisse régionale d'assurance maladie : Bull. civ. V, no 245 |