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Définition de la convention d'occupation précaire  Il n'existe aucun texte légal sur ces sortes de conventions. Les règles encore très incertaines qui les régissent sont de création purement jurisprudentielle.

On peut les définir comme contrat par lequel le propriétaire d'un local en confère la jouissance à une personne, à titre précaire et révocable, moyennant le paiement d'une redevance. Ces conventions ayant ont donc en apparence les caractéristiques essentielles d'un bail (jouissance d'une chose immobilière conférée pendant un certain temps moyennant un certain prix) mais qui en diffèrent par le caractère provisoire et fragile du droit de jouissance conféré. Mais la convention d'occupation précaire ne constituant pas un bail, l'occupant ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux.

Ainsi, si les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux en concluant des baux dont la durée n'excède pas 2 ans ( C. com., art. L. 145-2), cette faculté de dérogation n'est pas la seule manière d'écarter les dispositions légales. Le droit prétorien créé à propos de la convention d'occupation précaire paraît devoir subsister avec son domaine propre ( Cass. civ., 16 avr. 1973, no 72-10.487, Éts Bergel c/ Pigassou : DS 1973, somm., 93 Cass. 3e civ., 6 nov. 1991, no 90-16.514,  Sté Les Décors de la Seine c/ Sté Construction GRC).

  Bibliographie : 
J.-D. Barbier Baux dérogatoires et conventions d'occupations précaires Administrer, janv. 1997, p. 10.
J.-P. Blatter Les conventions exclues du statut des baux commerciaux Rev. loyers 2004, p. 64.
PH. Brault Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire Le trait d'union de l'expertise immob., no 1, mars 2004, p. 16.
J.-M. Puygauthier Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux en raison de leur durée ou de leur précarité JCP N 1993, I, 283.




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