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| Durée conventionnelle du travail Durée hebdomadaire de travail : elle est fixée à 35 h aux échéances légales pouvant être répartie sur seulement certains jours de la semaine. La durée maximale est de 42 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Repos hebdomadaire : au minimum 1 jour + 1 jour ou 2 demi-journées supplémentaires (commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h) par roulement. Repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche accordé au minimum toutes les 12 semaines (toutes les 8 semaines pour les salariés travaillant le dimanche dans les activités de commerce de détail ou de gros).
Durée quotidienne et repos : au maximum 10 heures avec un temps de repos par période de 24 heures d'au moins 12 heures consécutives sauf réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité dans la limite de 2 par an ou en cas de travaux urgents pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.
La durée quotidienne peut être exceptionnellement portée à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables ou en cas de travaux urgents dans les mêmes conditions. La journée de travail doit comporter une durée minimale de 3 heures et au maximum une coupure (outre les temps de pause).
Durée quotidienne pour le personnel de livraison : une heure de dérogation permanente prolongeant la durée quotidienne peut être utilisée pour effectuer notamment des opérations de chargement ou de déchargement permettant d'assurer les livraisons dans les meilleures conditions. Ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, mais ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Elles ne peuvent conduire à dépasser les durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail.
Durée annuelle de travail : elle est obtenue en déduisant de 365 ou 366 jours, les jours de repos hebdomadaire ( Avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu), les congés payés, les congés supplémentaires pour ancienneté et les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable (jours fériés légaux chômés Avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu). Plafond : durée légale du travail.
Pause : tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause prise avant la réalisation de la 5e heure. Cette pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif. Dispositions non applicables aux chauffeurs-livreurs relevant du règlement CE 561/2006 du 15-3-2006 (non repris) pour lesquels les pauses sont prises au cours des périodes d'interruption des temps de conduite.
Art. 5-3 modifié par avenant no 14 du 31-1-2006 étendu Art. 5-4 et 5-6-1 Art. 5-6-2 modifié par avenant no 14 du 31-1-2006 étendu et par avenant no 37 du 28-1-2011 non étendu, applicable à compter du 23-3-2011 (date de son dépôt) Art. 5-13 Annexe I-B, art. 10-2 |