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Fondement de l'obligation au paiement des intérêts moratoires  Lorsque le débiteur d'une somme d'argent n'exécute pas ponctuellement son obligation, il est tenu au paiement d'intérêts moratoires. Ces intérêts sont dus à raison du retard et calculés forfaitairement conformément aux dispositions légales (v. nos 10 et s.) : le créancier n'a donc pas à démontrer l'existence ou l'étendue du préjudice que lui cause le retard de paiement ( C. civ., art.  1153).

Ainsi les cédants d'actions d'une société anonyme sont fondés à demander le paiement d'intérêts légaux lorsque le solde du prix de ces actions leur est payé en retard par le cessionnaire ( Cass. com., 5 oct. 1999, no 97-17.377, no 1443 P,  Benoist et a. c/ Sté Privatel : Rev. jurispr. com., mars 2000, no 1553, note T. Granier : JCP G. 2000, I, 205, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain).

De son côté, le débiteur ne peut refuser de payer les intérêts moratoires en invoquant le plafond de garantie stipulé dans un contrat d'assurance ( Cass. 1re civ., 11 juill. 2001, no 98-20.159, no 1309 P + B,  Sté Ouroumoff Ingénierie c/ Cie Préservatrice foncière : Bull. civ. I, no 214). De même a-t-il été jugé qu'un immeuble loué est une chose frugifère dont les revenus produisent intérêts, peu important que ces revenus soient incorporés dans le prix de pension des personnes hébergées dans l'immeuble ( Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, no 08-14.607, no 511 FS - P + B,  Hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières c/ Antonin, ès qual.).

Le point de départ des intérêts moratoires fait souvent difficulté et plusieurs situations doivent être distinguées. Le principe est que ces intérêts sont dus à compter de la sommation de payer adressée au débiteur (v. no 5) mais, en certaines situations, cette sommation résulte d'un jugement de condamnation (v. nos 6 et 7). En outre, il est des cas où, dérogeant à la nécessité d'une sommation, la loi fait courir les intérêts moratoires de plein droit (v. no 9).





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