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Nouveauté septembre 2012
Modalité de décompte des heures supplémentaires  La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit qu'un décret (non paru à ce jour) fixe les modalités d'application de la déduction. Dans l'attente de la parution du décret, les précisions apportées précédemment et concernant le dispositif des allégements des charges sociales sont transposables à la déduction forfaitaire.



 1o  Heures supplémentaires mensualisées
 
Seules les heures supplémentaires réellement travaillées peuvent bénéficier de la déduction. Toutefois une tolérance est prévue en cas d'heures supplémentaires « mensualisées ».

Les heures supplémentaires sont mensualisées dès lors que les entreprises, dont la durée collective hebdomadaire de travail excède la durée légale, pratiquent un lissage de la rémunération qui intègre le paiement des heures supplémentaires structurelles.

Le ministère a admis que le versement de la rémunération, incluant le paiement des heures supplémentaires, ouvre droit à la déduction forfaitaire, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (cas des jours fériés chômés, des congés payés, des congés maladie).

A contrario en cas de maintien partiel ou d'absence de rémunération, il convient de calculer le nombre des heures supplémentaires en affectant au nombre d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectué s'il n'y avait pas eu d'absence, le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération habituelle.


Circ. DSS/5B/2007/422, 27 nov. 2007, Q-R nos 10 et 11

 2o  Jour férié
 
La présence d'un jour férié n'interdit pas de décompter des heures supplémentaires pour les autres jours de travail de la même semaine.


Circ. DSS/5B/2007/422, 27 nov. 2007, Q-R no 10

 3o  Période de décompte en cours au 1er septembre 2012
 
Lorsque le décompte de la durée du travail ne correspond pas au mois calendaire et qu'il est en cours au 1er septembre 2012, l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2012 demeure applicable jusqu'à la fin de la période de décompte et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

Cette disposition vise le cas d'un décompte de la durée du travail sur une période plus longue que la semaine : modulation, accord de RTT cycle, ou d'accord collectif sur l'aménagement de la durée du travail. Le décompte des heures supplémentaires s'effectue en principe en fin de période.


 si la période de référence se termine le 31 décembre 2012 au plus tard, les entreprises de 20 salariés et plus pourront appliquer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires calculées au terme de la période. Si la période de référence se termine au-delà du 31 décembre 2012, les entreprises de 20 salariés et plus, qui ne peuvent pas prétendre au maintien de la déduction au titre de la période transitoire, bénéficient de la déduction uniquement pour les heures supplémentaires qui excèdent la limite haute et qui ont été effectuées et payées jusqu'au 31 août 2012 (éventuellement sur le bulletin de paie du mois de septembre).





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