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Nouveauté septembre 2012
Nature des installations classées assujetties ou champ d'application matériel  Exclusivement issu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le dispositif des garanties financières s'applique naturellement aux installations classées. Toutes ne sont cependant pas concernées : seules celles autorisées et considérées comme étant les plus dangereuses y sont assujetties. Sont soumises à l'obligation de garanties financières ( C. envir., art. R. 516-1) :

— les carrières ;
— les installations de stockage de déchets ;
— les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement définies par décret en Conseil d'État présentant des risques importants de pollution ou d'accident ;
— les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 correspondent actuellement aux « installations créant des risques majeurs », à savoir les installations « AS » dans la nomenclature des installations classées. La catégorie S concerne les installations devant faire l'objet des servitudes, c'est-à-dire essentiellement les installations Seveso présentant des risques technologiques majeurs (v. l'étude «Seveso»). En d'autres termes, il s'agit essentiellement des installations classées Seveso seuil haut. En effet, le régime de l'obligation de garanties financières ( C. envir., art. R. 516-1) renvoie à l'article  L. 515-8 du code de l'environnement pour désigner les installations concernées. Cet article vise l'hypothèse où une « demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement » ( C. envir., art. R. 515-8). Dans ce cas, il est prévu des servitudes d'utilité publique.

Une circulaire expose de manière complète les modalités d'application des garanties financières relatives aux carrières et aux stockages de déchets de cette industrie (Circ. 9 mai 2012, NOR : DEVP1209545C : BO min. Écologie no 2012/10, 10 juin).





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