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| Cas de déblocage anticipé Quelle que soit leur origine (participation, intéressement, versements volontaires, abondement de l'entreprise), les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être débloquées par anticipation dans les mêmes cas que la participation, à savoir :
 | — le mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; — la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge. |
| le critère déterminant pour le droit au déblocage est bien le nombre d'enfants vivant au foyer du ou des bénéficiaires, compte tenu de cette naissance ou de cette adoption. Ce droit n'est pas subordonné au fait que l'intéressé a, ou n'a pas, la qualité d'allocataire au regard de l'attribution des prestations familiales. Ainsi dans le cadre d'un couple qui assume la charge effective des enfants, chacun des parents peut solliciter le déblocage de ses droits. Le droit au déblocage concernant l'adoption peut être exercé dans le cadre d'une procédure simple ou plénière ( Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier Déblocages anticipés, fiche 1, B) ;
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 | — le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé. |
| le déblocage concerne les situations qui résultent d'un jugement de divorce qui règle la séparation d'un couple marié mais aussi les jugements qui ont pour effet d'organiser la vie des enfants d'un couple qui se sépare. Le jugement doit être devenu définitif. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre parent, le droit au déblocage peut être exercé par les deux parents ( Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier Déblocages anticipés, fiche 1, C) ;
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 | — l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. |
| cette invalidité s'apprécie au sens des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
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Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier Déblocages anticipés, fiche 1, D | — le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès ; — la cessation du contrat de travail, cessation de l'activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (v. no 71) ; — la création ou la reprise d'entreprise ou d'une activité indépendante (v. no 72) ; — l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale, ou la remise en état suite à catastrophe naturelle (v. no 73) ; — la situation de surendettement. |
| il s'agit du surendettement au sens de l'article L. 331-2 du code de la consommation. Le déblocage intervient sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
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Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier Déblocages anticipés, fiche 1, I C. trav., art. R. 3332-28 et R. 3324-22
Ces cas de déblocage sont également applicables au plan d'épargne interentreprises. En ce qui concerne le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), il existe une liste de cas plus réduite (v. no 112).
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