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Nouveauté septembre 2012
Cas des CDD conclus pour remplacer un salarié absent  

 1o  Remplacement par des CDD successifs pour une même absence
 
En principe, il n'est pas possible de conclure avec le même salarié pour une même absence et de façon continue plusieurs contrats de date à date. En effet, l'article  L. 1244-1 du code du travail permet sans réserve explicite la succession de contrats à durée déterminée avec un même salarié en cas de remplacement. En revanche, l'article  L. 1244-4 du même code n'exclut le respect du délai de tiers-temps entre deux CDD conclus pour remplacement et portant sur le même poste que si le second contrat est passé pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé (sur cette notion, v. no  300).

A noter toutefois que la possibilité de conclure avec un même salarié plusieurs CDD de date à date, successifs et continus a déjà été admise dans un cas particulier où il s'agissait de pourvoir au remplacement d'une salariée en congé parental de 2 ans, dès lors que ce congé peut, aux termes de la loi, être écourté à tout moment en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, no 33 : BO Trav. no 92/21

 2o  Remplacement d'un même salarié pour ses absences successives
 
Lorsqu'un employeur fait appel à un même salarié pour remplacer un salarié permanent ayant des absences successives, il n'est pas tenu de respecter le délai de carence. Pour cela, il doit conclure avec le CDD un deuxième contrat pour faire face à cette nouvelle absence du salarié remplacé.

Dans ces conditions, un CDD conclu, par exemple, pour faire face à un arrêt maladie d'une durée de 15 jours pourra être suivi sans délai d'un nouveau CDD en cas de prolongation de cet arrêt maladie pour 15 autres jours.

De même, un CDD conclu pour faire face à un congé parental pourra faire suite sans délai à un même contrat conclu pour faire face à un congé de maternité.

Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992, no 33 : BO Trav. no 92/21

Sur la notion de nouvelle absence du remplacé, voir no  300.

Par ailleurs, les juges ont précisé que lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié. Il importe peu qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède 18 mois.

L'employeur peut donc conclure des CDD de remplacement successifs correspondant à la durée de chaque absence sans être limité à 18 mois pour la durée totale des contrats. Toutefois, chaque contrat pris isolément ne peut pas durer plus de 18 mois.

Cass. soc., 8 févr. 2006, no 04-41.279, no 395 FS - P + B,  CRCAM de Centre France c/ Larue et a. : Bull. civ. V, no 63 Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-46.125,  CRCAM de Centre-France c/ Chauffour et a.


Toutefois, le recours à un contrat à un terme imprécis peut permettre dans certaines conditions de pallier à une nouvelle absence éventuelle du salarié remplacé (v. no 300).

 3o  Remplacement de plusieurs salariés absents
 
En revanche, il n'est pas interdit pour un même salarié d'assurer successivement le remplacement de plusieurs salariés absents donc sur des postes différents sans avoir à respecter de délai de carence à condition de conclure autant de CDD que de remplacements.

Ainsi, l'employeur ne peut pas avoir recours à un seul CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents simultanément ou de façon successive et ce, même si le contrat mentionne le nom et la qualification des différents salariés remplacés ainsi que le motif du recours. En effet, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. A défaut, ce contrat devra être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Pour la Cour de cassation recourir à un CDD pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents est contraire à l'article  L. 122-1-1 (devenu L. 1242-2 du code du travail).

Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-40.455, no 1704 FS - P + B,  Trosic c/ Sté Auchan : Bull. civ. V, no 228 Cass. soc., 28 juin 2006, no 04-43.053, no 1707 FS - P + B,  Clément c/ Sté Cora Cass. soc., 18 janv. 2012, no 10-16.926, no 112 F - P + B,  Sté Casino restauration c/ Belkiri et a.
Cass. soc., 11 juill. 2012, no 11-12.243, no 1734 FS - P + B,  Belabbes c/ Sté Effia stationnement et mobilité

La jurisprudence a appliqué la même solution dans un arrêt concernant une salariée qui avait été recrutée à plusieurs reprises par une association pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés. Les CDD avaient été requalifiés en CDI.

Cass. soc., 16 déc. 2010, no 09-41.627,  Assoc. Handas c/ Ellias

 la CJUE semble adopter une position plus souple sur la succession continue de CDD que la jurisprudence française. Dans un arrêt du 26 janvier 2012, elle a été appelée à se prononcer sur le cas d'une salariée allemande qui avait enchaîné, pour le même employeur, 13 CDD sur une période de 11 ans, en remplaçant à chaque fois des salariés, employés pour une durée indéterminée, qui avaient pris des congés temporaires. Elle indique en effet que :
— le renouvellement de CDD peut être justifié par le besoin de remplacement et ce, même si ce besoin s'avère récurrent, voire permanent ;
— le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent être également couverts par l'embauche de salariés en vertu de contrat à durée indéterminée n'implique pas l'existence d'un abus. Toutefois, pour apprécier si le renouvellement des CDD est justifié par une raison objective, il faut prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur ( CJUE, 26 janv. 2012, aff. C-586/10,  Kücük).

Pour être considérés comme licites, les CDD successifs doivent par ailleurs être autonomes et distincts les uns des autres et les salariés remplacés identifiés avec précision. Si le salarié qui assure les CDD successifs conserve la même qualification et le même salaire quel que soit le remplacement assuré, il est alors réputé occuper un emploi permanent de l'entreprise justifiant une requalification en contrat à durée indéterminée.

En tout état de cause, le recours systématique aux CDD conclus pour remplacement avec un même salarié pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

Tel était le cas dans les situations suivantes :

— engagement d'un salarié comme agent de service, et qui avait pendant 4 ans assuré le remplacement de salariés absents de l'entreprise dans le cadre de 94 CDD ;

Cass. soc., 4 déc. 1996, no 93-41.891, no 4631 P,  Bongrand c/ AREHA : Bull. civ. V, no 414
— renouvellement de 22 contrats à durée déterminée distincts et successifs sur une période d'un an environ d'une salariée engagée comme receveuse de poste de péage par une société d'exploitation d'autoroute. Celle-ci effectuait pour chacun de ses contrats des tâches identiques avec la même qualification. De plus la régularité des absences dans cette zone géographique entraînait un renouvellement systématique des contrats ;

Cass. soc., 29 sept. 2004, no 02-43.249, no 1805 F - P + B,  Sté SAEM Autoroutes du Sud de la France c/ Theze et a. : Bull. civ. V, no 232
— conclusion de cent quatre CDD sur 2 années consécutives avec une même salariée, pour occuper un même emploi, certes pour des durées très limitées, mais répétées à bref intervalle. En outre, le nombre de CDD de remplacement était important comparativement à l'effectif de l'entreprise, le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion de la main-d'œuvre et l'emploi que la salariée occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de celle-ci ;

Cass. soc., 26 janv. 2005, no 02-45.342, no 243 FS - P + B + R + I,  Sté des Autoroutes du Sud de la France c/ Artus et a. : Bull. civ. V, no 21
— engagement d'une salariée par 41 CDD ayant pour objet le remplacement de salariés absents sur une période d'un an et demi environ,

Cass. soc., 11 oct. 2006, no 05-42.632, no 2214 F - P + B,  Fernandez c/ Sté Carrefour France : Bull. civ. V, no 300
— conclusion avec un même salarié de 18 CDD pour le compte du même armateur pour occuper les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement pour remplacer des salariés absents ou dans le cadre d'activités saisonnières,

Cass. soc., 13 nov. 2008, no 06-40.060, no 1877 F - P + B,  Colobert c/ SNCM
— conclusion de 14 CDD avec un agent de propreté sur une durée ininterrompue de 3 ans, à l'exception de 6 semaines.

Cass. soc., 2 juin 2010, no 08-44.630,  Sté Netto décor c/ Martin

En revanche, il est interdit de recourir à un CDD pour pourvoir, de manière générale, à toute absence du personnel titulaire. Le contrat à durée déterminée doit être conclu pour remplacer un salarié en particulier (v. no 300).




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