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| Moment de la demande Le salarié doit formuler sa demande avant l'expiration d'un délai de 10 jours qui court à partir de la cessation effective de travail, c'est-à-dire du lendemain du jour où le salarié quitte effectivement son travail.
C. trav., art. R. 1233-1
Ce délai est un délai limite ; si la demande est formulée, ne serait-ce qu'un seul jour après son expiration, l'employeur n'est pas tenu d'y répondre ; en revanche, le salarié peut formuler sa demande en cours de préavis ou même dès la notification de son licenciement.
Cass. soc., 1er avr. 1981, no 79-41.493, Sté Cossard c/ Guyot : Bull. civ. V, no 298 Cass. soc., 14 avr. 1983, no 81-40.508, Seiter c/ Laboratoires Laroche-Navarron : Bull. civ. V, no 192
Ce délai de 10 jours n'est pas un délai franc ; il expire le dernier jour à minuit ; si celui-ci est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C. trav., art. R. 1231-1 et R. 1233-1 |