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Nouveauté septembre 2012
Compétence générale du CE en matière de conditions de travail  L'article  L. 2323-27 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. Pour exercer ces attributions, le CE étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions.

 C. trav., art. L. 2323-27

 cet article, qui pose le principe d'une compétence générale du comité d'entreprise en matière de conditions de travail, sert aussi très souvent de fondement à la jurisprudence pour justifier une obligation de consulter le comité d'entreprise.

Lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l'avis du CHSCT. Si la consultation du CHSCT n'a pas été régulièrement menée, le CE peut s'en prévaloir pour reporter son propre avis.

Cass. soc., 4 juill. 2012, no 11-19.678, no 1676 FS - P + B,  CE de l'unité réseau électrique (URE) c/ Sté ERDF et a.




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