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Travail intermittent dans le secteur scolaire  Possibili-té pour les entreprises de procéder à des embauches en contrats intermittents à durée indéterminée lorsqu'elles sont dans l'impossibilité de pourvoir des emplois non intermittents pour des salariés du secteur scolaire, du fait de la nature de l'emploi.



 1°   Champ d'application :
 
salariés du secteur scolaire (ensemble des unités de travail dont le fonctionnement est lié au rythme d'activité des établissements d'enseignement pré-élémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur) de niveaux I, II, III et IV A (I, II, III, IV et V Avenant no 47 du 9-11-2011 étendu) à l'exception des gérants, chefs gérants responsables d'unités et des cadres (exception supprimée Avenant no 47 du 9-11-2011 étendu).

 2°   Emplois concernés :
 
la notion d'intermittence des emplois s'apprécie emploi par emploi dans les unités de travail visées ci-avant et en fonction de la seule activité scolaire. Le rythme du secteur scolaire se décompose en 3 périodes :

—  période A : périodes d'ouverture de l'établissement scolaire ;
—  période B : congés scolaires (sauf congés d'été) avec possibilité de maintien partiel d'activité ;
—  période C : congés scolaires d'été (période non travaillée).

 3°   Rémunération :
 
rémunération mensuelle sur la base du temps de travail effectué dans le mois (ou la période de paie) considéré.

 4°   Garanties individuelles
 


Durée annuelle minimale de travail : elle doit être effectuée dans les périodes A et B et elle est de 800 ou 900 heures selon l'amplitude d'ouverture de l'unité de travail, pouvant éventuellement être effectuées sur 2 unités de travail.

La durée peut être réduite à 400 heures par an (3 heures consécutives par jour) pour les salariés qui justifient d'un autre emploi leur assurant une couverture sociale.

Durée journalière minimale de travail : 3 heures consécutives dans chaque unité de travail (temps de transport entre les unités compris).

Heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur : 1/4 de la durée minimale de travail prévue au contrat au maximum. Majoration de 30 % pour les heures effectuées au-delà du 1/10 de la durée minimale prévue au contrat.

 5°   Adaptation des dispositions conventionnelles
 


Jours fériés : les jours fériés tombant au cours d'une période non travaillée au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l'horaire habituel.

Congés payés : prise des congés obligatoirement pendant les périodes non travaillées.

Prime annuelle d'intermittence : accordée aux salariés ayant un an d'ancienneté dont la durée annuelle du contrat de travail est < 1 000 heures et inscrits à l'effectif le jour du versement (au plus tard le 30 octobre à défaut d'accord d'entreprise).

Montant égal à 3 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent. En cas de licenciement économique, la prime est versée au prorata du temps de présence dans l'année scolaire.


 cette prime a pour objet de pallier l'incidence du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes à caractère non mensuel (13e mois, prime de fin d'année...).


 Accord du 14-6-93 étendu et modifié par avenant no 47 du 9-11-2011 étendu Avenant no 37 du 30-6-2005 étendu




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