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| Travail intermittent dans le secteur scolaire Possibili-té pour les entreprises de procéder à des embauches en contrats intermittents à durée indéterminée lorsqu'elles sont dans l'impossibilité de pourvoir des emplois non intermittents pour des salariés du secteur scolaire, du fait de la nature de l'emploi.
1° Champ d'application : salariés du secteur scolaire (ensemble des unités de travail dont le fonctionnement est lié au rythme d'activité des établissements d'enseignement pré-élémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur) de niveaux I, II, III et IV A (I, II, III, IV et V Avenant no 47 du 9-11-2011 étendu) à l'exception des gérants, chefs gérants responsables d'unités et des cadres (exception supprimée Avenant no 47 du 9-11-2011 étendu).
2° Emplois concernés : la notion d'intermittence des emplois s'apprécie emploi par emploi dans les unités de travail visées ci-avant et en fonction de la seule activité scolaire. Le rythme du secteur scolaire se décompose en 3 périodes :
 | — période A : périodes d'ouverture de l'établissement scolaire ; — période B : congés scolaires (sauf congés d'été) avec possibilité de maintien partiel d'activité ; — période C : congés scolaires d'été (période non travaillée). |
3° Rémunération : rémunération mensuelle sur la base du temps de travail effectué dans le mois (ou la période de paie) considéré.
4° Garanties individuelles
Durée annuelle minimale de travail : elle doit être effectuée dans les périodes A et B et elle est de 800 ou 900 heures selon l'amplitude d'ouverture de l'unité de travail, pouvant éventuellement être effectuées sur 2 unités de travail.
La durée peut être réduite à 400 heures par an (3 heures consécutives par jour) pour les salariés qui justifient d'un autre emploi leur assurant une couverture sociale.
Durée journalière minimale de travail : 3 heures consécutives dans chaque unité de travail (temps de transport entre les unités compris).
Heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur : 1/4 de la durée minimale de travail prévue au contrat au maximum. Majoration de 30 % pour les heures effectuées au-delà du 1/10 de la durée minimale prévue au contrat.
5° Adaptation des dispositions conventionnelles
Jours fériés : les jours fériés tombant au cours d'une période non travaillée au titre des congés scolaires sont payés sur la base de l'horaire habituel.
Congés payés : prise des congés obligatoirement pendant les périodes non travaillées.
Prime annuelle d'intermittence : accordée aux salariés ayant un an d'ancienneté dont la durée annuelle du contrat de travail est < 1 000 heures et inscrits à l'effectif le jour du versement (au plus tard le 30 octobre à défaut d'accord d'entreprise).
Montant égal à 3 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent. En cas de licenciement économique, la prime est versée au prorata du temps de présence dans l'année scolaire.
| cette prime a pour objet de pallier l'incidence du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes à caractère non mensuel (13e mois, prime de fin d'année...).
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Accord du 14-6-93 étendu et modifié par avenant no 47 du 9-11-2011 étendu Avenant no 37 du 30-6-2005 étendu |