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Application concurrente du régime de la déclaration de travaux prévu par les articles L. et R. 422-2 et s. du code de l'urbanisme  Les travaux sur les immeubles classés qui relèvent du permis de construire doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article  R*. 422-3 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Déclaration préalable». L'objectif poursuivi est de vérifier la conformité des travaux aux règles d'urbanisme et autres servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Non-équivalence de la déclaration de travaux et de la déclaration préalable au titre de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913. Pour les immeubles classés, la déclaration au titre de l'article  L. 422-2 du code de l'urbanisme ne tient pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 ( C. urb. ancien, art. L. 422-4, al. 2).





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