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| Une cessation totale d'activité Seule la fermeture de toute l'entreprise et non celle d'un seul établissement peut constituer la cessation d'activité de l'entreprise admise comme motif économique de licenciement.
Cass. soc., 16 mars 2004, no 01-44.477, Sté Pathé c/ Alarçon et a.
En effet, lorsqu'une entreprise comprend des établissements distincts, la fermeture de l'un des établissements constitue une réorganisation et non une cessation d'activité.
Dès lors, si les emplois correspondants sont supprimés, l'employeur devra apporter la preuve que cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (v. no 22) ou bien qu'elle se justifie par des difficultés économiques (v. no 12) ou une mutation technologique (v. no 19).
Cass. soc., 10 oct. 2006, no 04-43.453, no 2226 FS - P + B, Gentili c/ Sté Somimar et a. Cass. soc., 29 avr. 2009, no 07-44.306, Sté Revet choc c/ Goupil
Ainsi, la cessation d'une partie des activités de l'entreprise ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement si au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, cette suppression n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-43.664, Sté Dresco c/ Joly
Sur la notion de secteur d'activité, voir no 18.
De même que la cession du droit au bail qui conduit à la cessation d'activité du magasin et à la suppression d'un poste ne constitue un motif de licenciement que si la fermeture du magasin est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de cette entreprise.
Cass. soc., 19 janv. 2005, no 02-43.601, Mendes c/ Sté Pierre Marly
Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à faire état de la fermeture d'un établissement, et non d'une cessation d'activité de l'entreprise, sans préciser l'incidence de cette décision sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié.
Cass. soc., 29 oct. 2003, no 01-44.000, Sté Peugeot c/ Martino |