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| Champ d'application L'article L. 1234-20 relatif au reçu pour solde de tout compte a été intégré, dans le plan du code du travail recodifié, sous le chapitre intitulé « conséquences du licenciement ». On était alors en droit de se demander, au moment de la publication de la loi portant modernisation du marché du travail, si le reçu ne devait être établi, et s'il n'avait donc d'effet libératoire, qu'en cas de licenciement, à l'exclusion des autres modes de rupture ?
La circulaire DGT no 2009-05 du 17 mars 2009 a levé toute ambiguïté : l'établissement du reçu pour solde de tout compte est impératif « à l'occasion de toute rupture du contrat de travail ».
L'obligation pour l'employeur d'établir un reçu pour solde de tout compte n'est donc pas réservée aux seuls licenciements.
Circ. DGT no 2009-5, 17 mars 2009 |