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Statut du conjoint collaborateur  Le conjoint qui collabore à l'activité de l'agent général bénéficie d'un statut mieux formalisé : soit celui de salarié, soit d'associé, soit de conjoint collaborateur ( C. com., art. L. 121-4).

La notion de conjoint est réservée aux couples mariés (exclusion des PACS et du concubinage notoire) et s'entend d'un conjoint exerçant une activité régulière dans l'entreprise (l'agence), sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de conjoint collaborateur est à déclarer par l'agent général au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l'URSSAF pour les agents généraux exerçant à titre individuel. Par ailleurs, une affiliation obligatoire est faite auprès de la CAVAMAC afin de bénéficier du régime d'assurance vieillesse et invalidité (régime de base et complémentaire, en contrepartie des cotisations qui sont versées par l'agent général). Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel à la formation et s'il y a lieu, d'un plan d'épargne d'entreprise.

Les actes du conjoint collaborateur, dans le cadre des activités de l'agence, engagent l'agent général et sont réputés avoir été effectués pour son compte, comme n'importe quels collaborateurs salariés.





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