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Etudes :



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La prestation de service des CAF  

 1o  Présentation
 
La participation des CAF s'exprime au travers d'un certain nombre d'équipements en gestion directe ou en cogestion, mais surtout par des subventions à des équipements gérés soit par des communes, soit par des associations ou des comités d'entreprise.

Les aides attribuées par les CAF sont essentiellement des aides au fonctionnement (prestation de service) mais peuvent être également des aides à l'investissement pour les différents types d'équipements. En revanche, il s'agit plus rarement d'aides financières directes aux familles. Des conventions types générales d'objectifs et de financement doivent être signées entre les CAF et les partenaires concernés (Lettre-circ. CNAF no 2010-017, 27 janv. 2010).

Les aides à l'investissement s'imputent sur les fonds propres des caisses, après avis favorable du conseil d'administration. Elles concernent bien sûr les équipements et services agréés.

Les aides au fonctionnement consistent pour l'essentiel en une prestation de service et, dans une bien moindre mesure, en une aide complémentaire sur fonds propres.

La prestation de service se traduit par une prise en charge d'une partie du prix de revient du service, dans la limite d'un prix plafond dont le montant est fixé chaque année par la CNAF (v.  Annexe 1).

Elle est versée aux crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, structures multi-accueil, aux centres de loisir sans hébergement, aux relais assistantes maternelles et aux lieux d'accueil enfants parents.

 2o  La prestation de service unique (PSU)
 
Depuis janvier 2002, une seule prestation de service est attribuée pour les enfants accueillis dans les établissements relevant du décret du 1er août 2000 ( Lett. circ., CNAF, no 2002-025, 21 janv. 2002) à savoir les crèches, les haltes-garderies, les structures multi-accueil et les jardins d'enfants.

Trois types d'accueil sont concernés : l'accueil de type régulier, l'accueil occasionnel et l'accueil d'urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.

Cette prestation de service unique vise à mieux prendre en compte l'évolution de la demande des parents. Elle répond aux besoins spécifiques des familles (recherche d'emploi, formation, temps partiel…) et aux situations d'urgences, en adaptant les temps d'accueil à la diversification des rythmes de travail.

Un barème national unique est appliqué pour tous les enfants et pour tous les types de structures d'accueil. Il est calculé sur une base horaire.

Les collectivités locales et associations à but non lucratif peuvent bénéficier de la prestation de service unique, à condition que les établissements qu'ils gèrent soient agréés par l'autorité compétente. La décision d'attribuer la prestation revient à chaque caisse d'allocations familiales. Cette prestation vient compléter le financement des établissements assuré grâce à la participation financière des familles (v. nos 56 et s.) ; une aide financière de la commune peut également intervenir.

Le taux de la prestation de service unique est fixé à 66 % du coût de revient dans la limite d'un plafond, y compris les participations familiales. La participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à partir des ressources du foyer en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'un enfant handicapé.

La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (prix plancher) et un plafond.

Circ. CNAF no 2008-009, 14 mars 2008


Sur les montants actualisés des prestations de service applicables au 1er janvier 2010, voir Annexe 1 de cette étude.

 3o  Accueil des enfants handicapés
 
Afin de faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap, la CNAF a assoupli la limite d'âge pour le versement de la prestation de service unique (PSU).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les actes (heures enfants) facturés aux parents dont les enfants bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ouvrent droit au bénéfice de la PSU jusqu'aux 5 ans révolus des enfants.

Lettre-circ. CNAF no 2010-034, 24 févr. 2010




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