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| Une obligation prévue par la convention de Schengen Mentionnée à l'article L. 531-2 du Ceseda, la déclaration d'entrée sur le territoire (DET) est une condition d'entrée prévue par l'article 22 de la convention de Schengen et ne concerne que les ressortissants d'États tiers à l'exception, toutefois, d'une part, de ceux qui ont la nationalité d'un État dont les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa et d'autre part, de ceux qui sont titulaires d'un VLS ou d'un titre de séjour. Elle doit être souscrite par l'étranger dès son entrée en France dès lors que l'étranger arrive en provenance directe d'un État partie à la convention de Schengen ( C. étrangers, art. R. 211-32). En pratique, l'étranger se présente aux services de la police nationale ou, à défaut, aux services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale présentes à la frontière. Cette déclaration peut également être souscrite à proximité de la frontière auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie nationale. Un récépissé est remis au déclarant et peut prendre la forme d'une mention sur le document de voyage. Le récépissé doit être présenté à toute demande formulée par des services de l'ordre. Cette déclaration autorise l'étranger à se déplacer en France où il ne pourra séjourner plus de trois mois ( C. étrangers, art. R. 211-33). A cet égard, il arrive que le préfet retire un arrêté de réadmission après avoir, semble-t-il, commis une erreur de droit en affirmant qu'un ressortissant marocain résidant en Italie devait souscrire une déclaration d'entrée sur le territoire en application de l'article R. 211-33 du code ( CE, réf., 18 mars 2011, no 347323).
Un arrêté du 9 mars 1995 détaille le contenu de la DET. Celle-ci comporte les éléments suivants : le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ; l'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ; ses date et lieu de naissance ; sa nationalité ; l'État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ; la nature et le numéro du document de voyage. La DET est établie conformément au modèle annexé à cet arrêté ( Arr. 9 mars 1995, NOR : INTX9500685A : JO, 11 mars).
En application de l'accord franco-algérien de 1968, un ressortissant algérien marié à une ressortissante française doit effectuer une déclaration d'entrée sur le territoire français alors même qu'il bénéficie d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, un tel visa ne pouvant garantir une entrée régulière sur le territoire français. Dès lors, le préfet ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6, 2o de cet accord en refusant de délivrer un certificat de résidence ( CAA Bordeaux, 2e ch., 22 mars 2011, no 10BX01623). Une solution identique a été retenue s'agissant d'une Algérienne entrée en France avec un visa délivré en Espagne en cours de validité sans avoir effectué de déclaration d'entrée sur le territoire français ( CAA Bordeaux, 4e ch., 16 déc. 2010, no 10BX00070, Bettahar). De même, un préfet peut légalement prendre une mesure d'éloignement du territoire à l'encontre d'une ressortissante congolaise entrée en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivrée en Belgique (en qualité d'étudiante) mais qui n'a pas souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire dans les trois jours ouvrables à compter de cette entrée ( CAA Bordeaux, 6e ch., 24 mai 2011, no 10BX03068).
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