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| Société bénéficiaire nouvelle Lorsque l'apport partiel d'actif est effectué au profit d'une société nouvelle, il convient de suivre les règles applicables aux scissions par création de sociétés nouvelles (v. nos 91 et s.).
Si une société anonyme nouvelle est constituée sans autre apport que celui de la société apporteuse, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société approuve le projet de statuts de la société nouvelle et il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée constitutive.
En pratique, l'apport partiel d'actif au profit d'une société nouvelle sans autre apport que celui de l'apporteuse est rarement utilisé. En effet, il implique une distribution des actions d'apport aux associés ou actionnaires de la société apporteuse qui fait perdre à l'opération, sauf agrément administratif, le bénéfice du régime fiscal de faveur subordonné à la conservation pendant 5 ans des actions d'apport.
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