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Date d'appréciation de l'effectif  Pour savoir si l'entreprise a plus ou moins de 19 salariés, il faut se référer à son effectif apprécié au 31 décembre de l'année N- 1. Il s'agit de l'effectif, tous établissements confondus, déterminé en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile N- 1, des effectifs déterminés chaque mois. Cet effectif détermine la formule de calcul de la réduction sur les cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'année N et pour la durée de cette année.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.



 Exemple :   au 31 décembre 2011, il convient de déterminer l'effectif moyen d'une entreprise dont l'effectif a été pendant 3 mois (juin, juillet et août 2010) égal à zéro. En application des modalités de décompte précisé ci-dessus, l'effectif moyen de l'année 2011 est obtenu en divisant la totalité des effectifs de chaque mois par 9, afin de tenir compte des 3 mois au cours desquels aucun salarié n'est pris en compte.

L'effectif mensuel tient compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ou ceux dont le contrat est suspendu.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Une circulaire ministérielle précise que depuis le 1er janvier 2010, dans la mesure où aucun salarié n'était présent au moment de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu que les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 19 salariés au cours des années 2008, 2009 ou 2010 continuent de bénéficier de la formule de calcul propre aux entreprises d'au plus 19 salariés pendant 3 ans. La loi de finances rectificatives pour 2011 prolonge cette mesure pour les entreprises qui franchissent le seuil au cours de l'année 2012.



 Exemple :   l'effectif de l'entreprise est de 21 salariés au 31 décembre 2011. C'est la première fois que son effectif franchit le seuil de 19 salariés. Pour le calcul de la réduction générale des cotisations dues au titre des gains et rémunération versées en 2012, 2013 et 2014, elle continuera à appliquer la formule de calcul du coefficient applicable aux entreprises de moins de 19 salariés. La détermination de la formule de calcul applicable en 2015 dépendra de son effectif au 31 décembre 2014.


 CSS, art. D. 241-26




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