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| Champ d'application professionnel Entreprises visées sous le code NAF 15-8 C, dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d'un ou plusieurs établissements dont chacun répond à au moins 2 des critères suivants :
 | — fabrication de pain < 5 400 quintaux annuels ; — effectif < 50 salariés ; — vente directe au consommateur final constituant l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise. | Il s'agit notamment de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
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