ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises visées sous le code NAF 15-8 C, dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d'un ou plusieurs établissements dont chacun répond à au moins 2 des critères suivants :

—  fabrication de pain < 5 400 quintaux annuels ;
—  effectif < 50 salariés ;
—  vente directe au consommateur final constituant l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Il s'agit notamment de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.





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