ELnet Social agricole
Etudes :



71


Nouveauté septembre 2012
Régime fiscal et social des heures supplémentaires accomplies  Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires effectuées, depuis le 1er octobre 2007, ouvrent droit, sous conditions, à une réduction de cotisations salariales, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales, et à une exonération d'impôt sur le revenu.



 la déduction fiscale devrait être remise en cause lors de la session parlementaire de juillet 2012.



 1o  Heures concernées
 
Ce sont les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. Pour le décompte des heures supplémentaires, voir nos  56 et suivants.

 2o  Conditions à respecter pour bénéficier des allégements de charges
 
Les mesures d'allégement de charges ne sont applicables que si l'employeur respecte les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération.

 3o  Rémunérations ouvrant droit à allégement
 
L'allégement porte sur les majorations allouées aux salariés au titre des heures supplémentaires accomplies. Toutefois, le montant de la majoration salariale ouvrant droit à allégement est plafonné aux taux prévus par la convention collective. A défaut d'accord collectif, le montant pris en compte pour l'allégement est limité à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes.

 4o  Réduction de cotisations salariales
 
L'allégement de cotisations salariales prend la forme d'une réduction de ces cotisations, dont le taux est le résultat du rapport entre la somme des cotisations obligatoires et la rémunération du même mois, dans la limite maximale de 21,5 %.

 5o  Déduction forfaitaire de cotisations patronales
 
Elle est égale à 0,50 € par heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de plus de 20 salariés, et à 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 6o  Exonération d'impôt sur le revenu
 
Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de cotisations sociales.

 CSS, art. L. 241-17 et L. 241-18 CGI, art. 81 quater

Pour plus de détails sur l'abattement de cotisations sociales lié à l'accomplissement d'heures supplémentaires, se reporter à l'étude «Cotisations MSA» et au Dictionnaire Permanent Social.


 contrairement aux dispositifs de rachat des jours de repos, des jours de réduction du temps de travail (v. no 13) et des repos compensateurs de remplacement, le dispositif d'allégement social et fiscal en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas limité dans le temps et demeure donc à ce jour applicable.





© 2012 Editions Législatives