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Nouveauté juillet 2012
Calcul de la nouvelle période d'essai  Lorsque, à l'issue d'un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.


 C. trav., art. L. 1243-11
Cass. soc., 2 déc. 1997, no 95-41.374, no 4536 P + B,  Couvreur c/ Gahyde : Bull. civ. V, no 413 Cass. soc., 17 oct. 2001, no 99-45.291,  Massiani, ès qual. et a. c/ Olchewski et a.

En cas d'embauche définitive à l'issue de plusieurs CDD successifs, seule la durée du CDD à l'issue duquel se sont poursuivies sous CDI les relations contractuelles est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.


Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-41.188,  Desmottes c/ CCE de la Banque de France

La Cour de cassation a admis cependant que, sauf fraude à la loi, un employeur ne procède à aucune réduction de la durée de la période d'essai, si le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes de ses fonctions précédentes.


Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-41.188,  Desmottes c/ CCE de la Banque de France
 Circ. Drt no 92-14, 29 août 1992, no 72 : BO Trav., art. no 92/21




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