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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs :
 
APGIS pour 5 ans à compter du 5-10-2010 et, pour les rentes éducation et de conjoint, OCIRP pour 5 ans à compter du 18-5-2010.


 les entreprises bénéficiant déjà d'une couverture prévoyance doivent s'adapter si les garanties proposées sont d'un niveau inférieur ou équivalent. La possibilité de ne pas adhérer au régime de branche doit se limiter aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance de niveau strictement supérieur.


 2°   Cotisation
 


a)  Appel global de cotisation 
fixé à 1,02 % (selon calculs effectués par nos soins) et répartie comme suit :

—  0,47 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources (y compris l'indemnité de licenciement pour inaptitude) ;
—  0,35 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;
—  0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès-invalidité.

b)  Rente éducation : 
à compter du 1-1-2005, l'appel des cotisations est fixé à 0,20 % du salaire annuel brut tranches A et B réparti 0,08 % salarié et 0,12 % employeur.

 3°   Prestations
 


a)  Garantie de ressources en cas de maladie, accident : 
voir no  16.

b)  Indemnité de licenciement pour inaptitude : 
voir no  7.

c)  Indemnité de départ en retraite : 
voir no  7.

d)  Garantie décès-invalidité : 
capital de 100 % du salaire annuel brut en cas de décès avant 65 ans (à l'exclusion des cadres et des salariés en CDD de moins de 3 mois ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 10-7-2009) ou d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans (condition d'ancienneté de 1 an).

Garantie double effet en faveur des enfants en cas de décès du conjoint non remarié dans l'année qui suit.

e)  Garantie rente éducation : 
rente calculée en % du salaire annuel brut tranches A et B (ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement) :

—  jusqu'à 12 ans : 20 % ;
—  de 12 à 26 ans : 25 %.


 le versement de la rente est viager en cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire et le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.

Rente doublée en cas de décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire du salarié décédé ou en cas de décès d'une salariée mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.

f)  Garantie rente temporaire de conjoint substitutive : 
en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié, versement au conjoint survivant (partenaire marié, lié par un PACS ou concubin) jusqu'à son 60e anniversaire d'une rente égale à 5 % du salaire annuel brut tranches A et B, ayant donné lieu à cotisation au cours de l'année civile précédant l'événement.

 Art. 23 et 25 bis modifiés par avenant no 12 du 18-11-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009 et art. 26 modifié par avenant no 12 du 18-11-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009 et par avenant no 24 du 12-1-2011 étendu par arrêté du 7-10-2011, JO 14-10-2011 Avenant no 18 du 20-5-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011




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