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| Obligation de l'employeur de prise en charge des frais de déplacements Malgré l'absence de toute disposition légale en ce sens, la jurisprudence considère d'une manière générale que les frais de déplacements engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions de l'institution représentative à laquelle il appartient sont à la charge de l'employeur. Cette question peut bien évidemment être réglée par voie d'accord avec l'employeur ou faire l'objet d'un usage d'entreprise. Le règlement intérieur de l'institution représentative (CE, comité central d'entreprise, CHSCT, etc.) peut également contenir des dispositions à ce sujet, qui en tout état de cause ne pourront pas être moins favorables que les règles posées par la jurisprudence.
| pour le comité de la société européenne la loi prévoit que c'est la société européenne qui prend en charge les frais d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau ( C. trav., art. L. 2353-24).
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Que la réunion soit organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise (réunion extraordinaire demandée en application de l'article L. 2325-14 du code du travail), les frais de déplacements des membres du CE doivent être remboursés par l'employeur.
Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-43.990, no 1795 FS - P + B + I, CRCA de Lorraine c/ Lopez-Royer
Ce n'est donc pas au comité d'entreprise de les prendre en charge à partir de son budget de fonctionnement.
Cass. soc., 15 mai 2001, no 99-10.127, no 2075 FS - P + B, Sté Rhodia c/ Comité central d'ét. Rhône-Poulenc Chimie de base et a.
Le refus réitéré, malgré les mises en garde de l'inspection du travail, de régler les frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions peut avoir pour effet de restreindre les déplacements des salariés du fait de l'éloignement entre le siège social et leur lieu de travail, et ainsi de restreindre leur participation aux réunions des institutions représentatives. L'employeur peut alors être condamné pour délit d'entrave.
Cass. crim., 22 nov. 2005, no 04-87.451, no 6294 F - P + F
A noter que, antérieurement à cette décision du 22 mai 2002, la prise en charge des frais de déplacements par l'employeur n'était obligatoire que pour les réunions organisées à son initiative, ce qui excluait les réunions extraordinaires demandées par les membres du comité.
Cass. soc., 28 mai 1996, no 94-18.797, no 2345 P + B, Comité d'entreprise de la Compagnie nouvelle de conteneurs c/ Compagine nouvelle de conteneurs Cass. soc., 15 juin 1994, no 92-14.985, no 2820 P + BBS, Sté française des Nouvelles Galeries réunies c/ CCE de la SFNGR et a.
Les mêmes règles s'appliquent notamment :
 | — aux membres du comité central d'entreprise ; |
Cass. soc., 15 juin 1994, no 92-14.985, no 2820 P + BBS, Sté française des Nouvelles Galeries réunies c/ CCE de la SFNGR et a. | — aux délégués du personnel pour les réunions périodiques organisées avec l'employeur ; |
Rép. min. no 26766 : JOAN Q, 15 janv. 1996, p. 271 | — aux représentants du personnel chargés d'assister un salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. |
Cass. soc., 25 oct. 2000, no 98-42.260, Boute c/ Sté Secap Rép. min. no 46499 : JOAN Q, 17 févr. 1997, p. 871
En revanche, l'obligation de prise en charge des frais de déplacement ne joue pas, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, dans les cas suivants :
 | — frais engagés par les délégués lors de leur déplacement hors de l'entreprise, durant leurs heures de délégation ; |
Cass. soc., 14 févr. 1989, no 85-41.075, no 661 P, Sté Theg c/ Natale | — frais de déplacement engagés par un délégué syndical pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail. |
Cass. soc., 20 oct. 1988, no 85-43.763, GAMEX c/ Beauvais |