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| Contrôle des fichiers personnels stockés sur le disque dur de l'ordinateur du salarié Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l'employeur ne peut procéder à leur ouverture que s'il respecte deux conditions alternatives :
 | — présence du salarié ou du moins son information ; — et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise. |
Cass. soc., 17 mai 2005, no 03-40.017, no 1089 FS - P + B + R + I, Klajer c/ Sté Cathnet-Science
1o Cas où l'ouverture des fichiers personnels n'est pas autorisée La découverte de photographies ne constitue pas un risque ou événement particulier justifiant l'ouverture des fichiers personnels, hors de la présence de l'intéressé. La fouille n'étant pas licite, les résultats de celle-ci ne peuvent constituer des moyens de preuve justifiant un licenciement pour faute grave.
Cass. soc., 17 mai 2005, no 03-40.017, no 1089 FS - P + B + R + I, Klajer c/ Sté Cathnet-Science
En l'espèce, un employeur découvre des photos érotiques dans le bureau d'un salarié. Il contrôle alors le contenu du disque dur de l'ordinateur du salarié et découvre des dossiers étrangers aux fonctions de ce dernier, dans un fichier intitulé « perso ». Le salarié est licencié pour faute grave. La cour d'appel avait estimé que la découverte de photos érotiques, n'ayant aucun lien avec l'activité du salarié, constituait des circonstances exceptionnelles autorisant l'employeur à contrôler le contenu du disque dur de l'ordinateur du salarié. La Cour de cassation n'a pas suivi.
Par cet arrêt, la Cour de cassation étend la solution retenue en matière de fouille de l'armoire affectée à un salarié, aux outils informatiques mis à sa disposition. En effet, la Cour de cassation avait estimé que la possibilité de contrôler les armoires réservées aux salariés doit être prévue dans le règlement intérieur et le salarié concerné préalablement informé. Par exception un tel contrôle est possible en cas de risque ou d'événement particulier, quand bien même les conditions précédemment énoncées ne sont pas remplies. La Cour de cassation reprend la même solution dans l'arrêt du 17 mai 2005 à ceci près qu'elle n'exige pas qu'un tel contrôle soit prévu dans le règlement intérieur.
Cass. soc., 11 déc. 2001, no 99-43.030, no 5197 FS - P, Ratajczak c/ Sté Bianchi
La seule conservation sur son poste informatique de 3 fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constitue pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement.
Cass. soc., 8 déc. 2009, no 08-42.097, Godinho c/ Sté Peugeot Citroën automobiles
2o Cas où l'ouverture des fichiers personnels est autorisée Si à la suite d'un incident de sécurité sur un site classé Seveso, l'employeur peut confier, conformément à la charte informatique, une enquête spécifique à l'administrateur des systèmes soumis à une obligation de confidentialité sur les ordinateurs mis à la disposition des salariés, il est possible qu'à travers une telle enquête de grande amplitude et en l'absence de référence aux courriels personnels, l'employeur ait eu accès à des messages personnels. En conséquence, les représentants du personnel peuvent demander d'être associés à cette enquête.
Cass. soc., 17 juin 2009, no 08-40.274, no 1287 FS - P + B, Sté Sanofi chimie c/ Guzzi et a.
En l'espèce, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de l'entreprise comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso. La direction a demandé à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de 17 salariés susceptibles d'avoir accès à ces informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes. 2 délégués du personnel ont estimé qu'il y avait atteinte aux libertés individuelles ; ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés.
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