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| Le délit de harcèlement sexuel a disparu du code pénal Jusqu'à une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, le code pénal prévoyait, dans son article 222-33, que « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Ainsi le champ d'application du code pénal était-il plus large que celui couvert par le code du travail, dans la mesure où les éléments constitutifs du délit pouvaient être relevés à l'occasion de rapports autres que les relations de travail ?
Mais, saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la définition du délit de harcèlement sexuel prévue à l'article 222-33 du code pénal, le Conseil constitutionnel a estimé que cette définition n'était pas suffisamment claire et précise.
L'article en question, punissant ces agissements d'un an de prison et de 15 000 € d'amende, jugé non conforme au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, n'existe donc plus.
Cons. const., déc., 4 mai 2012, no 2012-240 QPC
Une abrogation lourde de conséquences pour toutes les présumées victimes de harcèlement sexuel dont les affaires n'étaient pas définitivement jugées avant le 5 mai 2012 (date de publication de la décision du Conseil au Journal officiel). La décision des sages s'applique en effet immédiatement à toutes les affaires en cours à cette date, y compris aux condamnations pénales dont les délais de recours ne sont pas expirés.
| s'agissant des procédures en cours, le ministère de la Justice demande aux procureurs, dans une circulaire du 10 mai 2012, de « contourner l'obstacle » de l'abrogation du délit de harcèlement moral, en étudiant, autant que faire se peut, la possibilité d'une requalification juridique des faits. Ainsi, avant la saisine de la juridiction répressive, le ministère public devra chercher si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel pourront être « poursuivis sous d'autres qualifications, telles que celles relatives aux violences volontaires, voire au harcèlement moral si ces faits ont eu lieu dans le cadre des relations professionnelles. La qualification de tentative d'agression sexuelle pourra également le cas échéant, être retenue ». Lorsque la juridiction correctionnelle est déjà saisie et que les poursuites ont été diligentées sur le fondement des dispositions abrogées, le parquet devra « requérir la nullité de la qualification juridique retenue, la poursuite étant désormais dépourvue de base légale », avant de requérir la requalification de l'infraction ( Circ. CRIM-AP no 10-780-D2, 10 mai 2012).
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Pour autant, le harcèlement sexuel « au travail » reste punissable puisque ce délit, prévu et réprimé par le code du travail, subsiste. Mais pour combien de temps ? Que se passera-t-il si une nouvelle QPC sur la définition du harcèlement sexuel prévue par le code du travail, très proche de celle donnée par le code pénal, franchit les portes du Conseil ? Ce dernier a donné un début de réponse dans le dossier accompagnant sa décision du 4 mai : « au-delà du code pénal, le harcèlement sexuel est défini de manière comparable dans le code du travail (…). Si ces dispositions ne sont pas contestées, elles sont nécessairement liées au sort de la QPC puisque leur contenu est proche de la disposition contestée ».
| pour le ministère de la Justice ( Circ. CRIM-AP no 10-780-D2, 10 mai 2012), « force est de constater que l'incrimination issue de la combinaison des articles L. 1153-1 et L. 1155-2 du code du travail n'est pas rédigée de manière plus précise que le texte de l'article 222-33 du code pénal abrogé. Dans un souci de sécurité juridique, il sera donc opportun de privilégier les poursuites sous d'autres qualifications », c'est-à-dire :
 | — violences volontaires, le cas échéant avec préméditation (selon la circulaire, « la notion de harcèlement implique en effet nécessairement un comportement se traduisant par des pressions morales ou psychologiques, quelles qu'en soit la nature et la préméditation pouvant être déduite le cas échéant du caractère répétitif des faits ») ; — harcèlement moral si ces faits ont eu lieu dans le cadre des relations professionnelles ; — ou enfin tentative d'agression sexuelle. |
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Des propositions de loi ont déjà été déposées sur le sujet et le Sénat a créé un groupe de travail dont l'objectif est d'entendre l'ensemble des parties concernées (associations de défense des droits des femmes, magistrats, partenaires sociaux, etc.) pour préparer l'examen rapide des différents textes législatifs déjà déposés ou susceptibles de l'être.
Un projet de loi a également été présenté en conseil des ministres le 13 juin dernier.
A suivre donc…
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