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| Base de calcul Moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d'ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Art. 29, 31 et 32 modifiés par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) sans dérogation possible |