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    <raison>SEMARDEL</raison>
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    <tocId>W4007-54</tocId>
    <tocTitle>42 - Hypothèse du refus de la personne publique de passer un avenant</tocTitle>
    <matiereId>CD34</matiereId>
    <matiereTitle>Commande publique</matiereTitle>
    <docId>W4007</docId>
    <docTitle>Avenant et décision de poursuivre</docTitle>
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  <message objet="42 - Hypothèse du refus de la personne publique de passer un avenant" type="suggestion">Bonjour,

Dans le paragraphe dont le titre est cité en objet, vous énoncez les cas dans lesquels une personne publique peut refuser de passer un avenant pour la poursuite d'un contrat (Dans le cadre d'une cession de contrat). 

Ces motifs de refus sont repris de l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000, cependant vous incluez dans ces motifs " l'avenant de transfert consiste en une manuvre ou un détournement de procédure avec la complicité du cédant ou du cessionnaire, qui serait évidemment illégale " 

Or ceci n'est pas un motif de refus d'autorisation de cession par la personne publique ou le pouvoir adjudicateur, mais une situation entachant l'autorisation de cession de détournement de pouvoir et la rendant illégale.

En effet le pouvoir adjudicateur ne peut refuser l'autorisation de céder le contrat pour un fait dans lequel il est lui même impliqué (Cf. " manuvre ou un détournement de procédure avec la complicité du cédant ou du cessionnaire " ) : C'est une situation qu'il appartient au contrôle de légalité de faire censurer, selon les termes du Conseil d'Etat rendu dans l'avis du 8 juin 2000 mentionné ci-dessus, mais pas un cas de refus d'autorisation de cession.

Par conséquent je pense que ce paragraphe mérite une précision ou modification.

Cordialement.</message>
  <date>2012-08-30T15:05:12.448Z</date>
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