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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>0562425137</telephone>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5574-8</tocId>
    <tocTitle>4 - Période d'essai et préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5574</docId>
    <docTitle>Familles rurales</docTitle>
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  <message objet="période d'essai" type="suggestion">Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que la période d'essai conventionnelle de 1 mois prévue pour le Groupe 4 est inapplicable depuis le 1.7.2009 puisque la signature de la convention collective (mars 2006) est antérieure à la loi de juin 2008 qui a instauré les périodes d'essai légales (période légale mini = 2 mois) ?
Pour ce qui est de la période d'essai conventionnelle du groupe 1 (6 mois), plus longue que la période d'essai légale maximale (4 mois), cette durée dessai conventionnelle serait applicable puisque cette même loi a prévu que les périodes d'essai plus longues issues d'accords antérieurs à la loi sont applicables. Or, selon la jurisprudence, une période d'essai initiale de 6 mois a été jugée déraisonnable par la Cour de cassation (Cass. Soc. 10.05.12, n° 10-28.512).
Peut-être, si vous partagez mon avis sur ce qui précède, serait-il intéressant d'insérer, dans votre tableau, ou par des renvois, les indications suivantes : 
- pour le groupe 4, période d'essai inapplicable depuis le 1-7-2009,
- pour le groupe 1, durée de période d'essai jugée déraisonnable par la Cour de Cassation (Cass. Soc. 10.05.12, n° 10-28.512),
- pour les autres groupes (2 et 3), j'avoue ne pas trop savoir car tout dépend si l'on considère qu'un salarié classé dans l'un ou l'autre de ces groupes est A.M. ou cadre... 
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Bien cordialement.
G. JAMES</message>
  <date>2012-08-30T14:10:14.789Z</date>
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