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    <civilite>M</civilite>
    <nom>ROBERT</nom>
    <prenom>BERNARD</prenom>
    <telephone>01.40.15.67.80</telephone>
    <email>bernard.robert@dila.gouv.fr</email>
    <fonction>responsable de département</fonction>
    <service>DILA ex Documentaiton française</service>
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    <identifiant>bernard robert</identifiant>
    <login>ELGE9EUMN</login>
    <ise>3587337</ise>
    <raison>CENTRE D APPELS INTERMINISTERIEL</raison>
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    <tocId>Z9013-361-REF117</tocId>
    <tocTitle>167 - Enumération des charges récupérables</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9013</docId>
    <docTitle>Baux d'habitation et mixtes</docTitle>
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  <message objet="caractère récupérable ou non des dépenses d'entretien d'espaces verts  " type="question">Vous écrivez "les frais d'entretien des espaces verts ne sont pas récupérables sur les locataires s'ils sont ouverts au public et ne leur sont pas exclusivement réservés ( Cass. 3e civ., 30 nov. 2005, no 04-14.508, no 1291 FS - P + B,  Poumeyreau et a. c/ SCI SIAV : Bull. civ. III, no 232 ; Loyers et copr., févr. 2006, comm. no 31)."
Or l'arrêt de cassation sur lequel vous vous appuyez ne semble pas aussi tranché ("Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Poumeyreau soutenant, d'une part, que dans le contrat d'entretien signé avec une société SEGI, les espaces verts avaient une surface surévaluée, d'autre part, que ces espaces étant ouverts au public et n'étant pas exclusivement réservés aux locataires, leurs frais d'entretien ne pouvaient constituer des charges récupérables etc..).  
Il semble que dans l'affaire en question la cour d'appel  a considéré que les époux XXXXXX ne démontrent ni une surévaluation des factures dentretien des espaces verts, ni leur usage quasi-exclusif par des personnes étrangères à la résidence qui les entretient, ni une impossibilité pour les locataires de jouir normalement des jardins de la résidence. 
Ne pensez-vous pas que vous tirez une conclusion trop large et catégorique de l'arrêt de cassation.</message>
  <date>2012-08-22T17:47:08.703Z</date>
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