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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Borie</nom>
    <prenom>avocat</prenom>
    <telephone>0473363735</telephone>
    <email>jlb@borie.net</email>
    <fonction>avocat</fonction>
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    <identifiant>avocats</identifiant>
    <login>V8YR4P</login>
    <ise>353910</ise>
    <raison>SCP BORIE ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2036-1256-REF231</tocId>
    <tocTitle>33 - Sanction de la protection contre le licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2036</docId>
    <docTitle>Conseil de prud'hommes</docTitle>
    <exportFileName>201208/formEclair_20120817-095514765_6A801D652EEBE2A416C499CCEF71EE88.elssa29elnet2g.htm</exportFileName>
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  <message objet="étude protection conseiller prud'hommes" type="question">vous écrivez : (point 33 de l'étude ) "Cette indemnité forfaitaire est égale au versement de la rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel soit une durée égale à 30 mois maximum."
Comment arrivez-vous à ce chiffre à partir de l'arrêt 97-44373 ?
UN élu CE peut-être élu pour 4 ans, si on y ajoute six mois de protection à la fin du mandat cela pourrait correspondre au total à 48+6 = 54 mois ...</message>
  <date>2012-08-17T09:55:14.795Z</date>
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