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    <nom>PIERRE NOEL</nom>
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    <raison>SELARL ODINOT ET ASSOCIES</raison>
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    <tocTitle>52 - Cotisations de sécurité sociale et charges alignées</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message objet="loi de finance rectificative 2012 - votre newsletter du 8 aout" type="question">A l'attention de Catherine Pellerin.
Votre topo sur les modifications introduites par la loi de finance rectificative quant au regime social des indemnités de rupture m'a interessée mais je suis interpellée par un point :
vous indiquez expressement que seule la fraction dépassant le seuil de 10 plafonds serait soumise contrairement au régime ancien, dite vous, qui prévoyait les charges des le premier euro dès lors que le seuil des 30 plafond était atteint. Je ne retrouve pas où cette modification figure dans la loi de finance. Au contraire, l'article 30 de la loi, qui modifie les articles 136-2 et 242-1 CSS n'indique pour seule modification "dix" au lieu et place de "trente"
Pourriez vous me donner votre référence précise.
La différence est vous le reconnaîtrez significative et l'enjeu pratique peut être énorme.
pourriez vous me répondre d'ici demain?
Vous remerciant,</message>
  <date>2012-08-09T16:37:24.027Z</date>
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