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    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAVAULT</nom>
    <prenom>christian</prenom>
    <telephone>0557704058</telephone>
    <email>javault@audipro.fr</email>
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    <service>ES</service>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>ELGYJGGTJ</login>
    <ise>4551396</ise>
    <raison>AUDIPRO</raison>
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    <tocId>Z2160-883-REF230</tocId>
    <tocTitle>42 - Plafond annuel des versements</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2160</docId>
    <docTitle>Plans d'épargne</docTitle>
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  <message objet="plafond de versement sur un PEE et participation" type="question">Vous indiquez :

En revanche, ne sont pas pris en compte dans ce plafond :

	 les sommes reçues au titre de la participation et affectées à un plan d'épargne ( C. trav., art. L. 3332-11) 

En reprenant l'article du code du travail art. L. 3332-11 je ne vois pas ce qui distingue la participation de lintéressement et lui permet de ne pas respecter la règle des 25%:de la rémunération

Art. L. 3332-11.-   (L. no 2008-1258, 3 déc. 2008, art. 14) - Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. « Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. »
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.</message>
  <date>2012-08-08T11:47:37.510Z</date>
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