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Indemnité due quelle que soit la durée du contrat  Par dérogation aux dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée, le salarié embauché par contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été la durée de celui-ci, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

 C. trav., art. L. 1242-16ANI 24 mars 1990, art. 13

Le travail effectivement accompli dans le cadre du CDD est entendu au sens de l'article  L. 3141-5 du code du travail (v. l'étude «Congés payés»).

Circ. DRT no 90/18, 30 oct. 1990, § 4.2.3 : BO Trav. no 90/24

Sur la non-inclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat, voir no  246.

En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié en CDD ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés mais à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (v. no 177).

Cass. soc., 4 janv. 2000, no 97-41.374, no 42 P + B,  Pires c/ Sté Château de Saint-Loup : Bull. civ. V, no 2




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