ELnet Conventions collectives
Synthèses :



19 a

Régime « frais de santé »  



 1°   Institutions :
 
APGIS pour le personnel non cadre et Vauban-Humanis Prévoyance pour le personnel cadre.


 les entreprises disposant déjà d'un régime de même nature (avec des garanties identiques ou supérieures) auprès d'autres organismes assureurs doivent y mettre fin au plus tard au 31-12-2008.


 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant 3 mois d'ancienneté.

 3°   Cotisations :
 
réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, et fixées à :

—  40€ pour 2008 (montant repris au 1-7-2011 Avenant no 80 du 28-9-2011 non étendu) pour les salariés relevant du régime général de la SS ;
—  32€ pour 2008 pour les salariés bénéficiant du régime local de la SS d'Alsace Moselle.


 à compter du 1-1-2009, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation est au minimum indexée sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie, sauf si les résultats du régime peuvent compenser totalement ou partiellement l'évolution de cet indice.


 4°   Prestations :
 
remboursements complémentaires aux prestations en nature servies par la SS.

 Avenant no 62 du 22-11-2007 étendu par arrêté du 6-5-2008, JO 15-5-2008 et élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 8-7-2008, JO 16-7-2008, applicable à compter du 1-4-2008 pour les entreprises adhérentes, et pour toutes les entreprises, à compter du 1-7-2008 (1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension) Avenant no 76 du 17-6-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011, applicable à compter du 14-4-2011 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) et élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 30-6-2011, JO 7-7-2011 Avenant no 80 du 28-9-2011 non étendu, applicable à compter du 1-7-2011




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