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Demande du ministère public  Lorsque le tribunal se saisit sur la demande du ministère public, il est procédé suivant les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce : la requête évoque les faits de nature à motiver la demande. Le président, par les soins du greffier, fait convoquer par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil. L'article R. 653-2 ne renvoyant qu'aux formes de l'article R. 631-4, il apparaît que le président ne peut fixer un délai de convocation inférieur à 8 jours ( CA Paris, 3e ch., sect. A, 24 oct. 1989, no 89/8277,  Gourdain ès qual. c/ Synd. des copr. du 72, rue Sedaine à Paris 11e). Copie de la requête du procureur de la République est jointe à la convocation. Le ministère public est avisé par le greffe de la date d'audience ( C. com., art. R. 651-5).





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