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Hypothèse du refus de la personne publique de passer un avenant  La personne publique peut refuser de passer un avenant pour la poursuite du contrat lorsque :

— les garanties professionnelles ou financières du cessionnaire sont insuffisantes ( CE, 19 févr. 1932, Mélon, Rec. CE, p. 206 CE, 8 mars 1944, Cne de Balaguères, Rec. CE, p. 80). Cette solution s'entend plus généralement comme le risque suffisamment élevé que le cessionnaire ne puisse exécuter correctement le marché. La continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ne pourraient alors plus être assurées ;
— l'avenant de transfert consiste en une manœuvre ou un détournement de procédure avec la complicité du cédant ou du cessionnaire, qui serait évidemment illégale ;
— les modifications portent en plus sur des éléments essentiels du contrat, tels que par exemple, sa durée, son prix ou encore la nature des prestations.

  CE, avis, 8 juin 2000, no 141654




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