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Condition de versement de la prime : application du taux réduit de TVA  L'avenant du 15 décembre 2009 a instauré une prime conditionnée au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu'un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de TVA serait immédiatement supprimée.

 Hôtels, cafés, restaurants, avenant no 6, 15 déc. 2009 étendu par arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Avenant, 15 déc. 2009




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