7

| Durée du congé de reclassement L'employeur, après consultation des représentants du personnel et au vu des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation et, le cas échéant, du bilan de compétences, fixe la durée du congé de reclassement entre 4 et 9 mois. La durée fixée peut être inférieure à 4 mois sous réserve de l'accord exprès du salarié mais ne peut excéder 9 mois.
C. trav., art. L. 1233-7 et R. 1233-31
Elle est fixée en fonction des difficultés de reclassement propres aux différentes catégories de salariés, liées par exemple à leur âge ou à leur niveau de qualification, ainsi qu'en fonction des difficultés de reclassement propres à certains métiers ou à certains bassins d'emploi.
Circ. DGEFP/DRT/DSS no 2002/1, 5 mai 2002
Le congé de reclassement débute à l'expiration du délai de réflexion de 8 jours.
C. trav., art. R. 1233-22
A noter que pour compenser le désengagement de l'État dans le financement des cellules de reclassement, l'administration recommande aux entreprises de mettre en place des congés de reclassement d'une durée plus longue, de 12 mois, afin d'atténuer les éventuelles différences de traitement entre salariés licenciés pour motif économique [v. l'étude «Plan social (Plan de sauvegarde de l'emploi)»].
Instr. DGEFP no 2011-24, 21 oct. 2011 |