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| Modalités de versement de l'allocation et remboursement de l'entreprise
1o Versement de l'allocation aux salariés Les allocations de chômage partiel sont versées mensuellement aux salariés par l'employeur à la date normale de la paie.
C. trav., art. R. 5122-14
A l'occasion du paiement des allocations, l'employeur est tenu, sous peine d'amende, de remettre aux intéressés un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. Il peut, le cas échéant, s'agir d'une mention sur le bulletin de paie.
C. trav., art. R. 5122-17
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'entreprise, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations par l'État aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être utilisée pour assurer l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
C. trav., art. R. 5122-16
| selon le mode d'aménagement du temps de travail appliqué dans l'entreprise, toutes les heures non travaillées peuvent ne pas être indemnisables, soit parce qu'elles se situent au-delà de la durée légale, soit parce que le calcul du nombre d'heures indemnisables répond à des règles de décompte spécifique. Les heures non travaillées et non indemnisables doivent être payées normalement aux salariés concernés ; elles sont assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale et ne peuvent donner lieu au remboursement de l'État au titre de l'allocation spécifique.
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2o Remboursement de l'employeur Pour être remboursé des allocations qu'il a versées, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
C. trav., art. R. 5122-15
A cet effet, l'employeur adresse les états nominatifs de remboursement de l'allocation spécifique mentionnant, pour chaque salarié placé en chômage partiel, sa durée du travail, la forme d'aménagement de son temps de travail, le nombre d'heures réellement travaillées par rapport au nombre d'heures normalement prévues ainsi que le nombre d'heures chômées au cours du ou des mois considérés.
Circ. CDE no 2001-21, 18 juill. 2001
Au vu de ces états, la direction départementale rembourse le montant de l'allocation spécifique dû à l'employeur.
Circ. CDE no 2001-21, 18 juill. 2001
Dès lors que l'entreprise a recours au dispositif du chômage partiel, le remboursement de l'allocation spécifique par l'État est de droit. Par exemple, le directeur départemental du travail ne saurait refuser le remboursement d'une partie des allocations au motif que la société n'a pas préalablement cherché à réorganiser le travail ou incité ses salariés à faire valoir leurs droits à congés ou repos.
CE, 23 juill. 2003, no 241874, Ministre de l'emploi et de la solidarité
En cas de modulation ou d'aménagement du temps de travail, (v. nos 17 et 18).
3o Dispositif d'avance simplifié Un « dispositif d'avance simplifié » a été institué au profit de certains employeurs en difficulté. Cette avance peut être attribuée aux entreprises les plus fragiles financièrement et qui rencontrent des difficultés en matière d'emploi les plus aiguës, c'est-à-dire :
 | — soit les entreprises dont la situation fait l'objet d'un examen devant le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) ; — soit les entreprises de moins de 50 salariés. | Cette avance ne peut être mise en place pour des sommes ou un nombre d'heures de chômage partiel par salarié très faible.
Le volume total de chômage partiel donnant lieu à indemnisation fait l'objet d'un accord sur la base de la demande prévisionnelle établie par l'entreprise qui est validée avec le plus de précision possible.
Une avance correspondant aux deux tiers de la participation de l'État au titre des 3 premiers mois de chômage partiel est versée. Le solde est payé à l'employeur au plus tard dans les 2 mois suivant la fin. de la période trimestrielle de recours au chômage partiel, sur la base des états nominatifs mensuels de remboursement.
Si le recours au chômage partiel se poursuit au-delà de 3 mois, une nouvelle avance représentant 50 % du montant prévisionnel des 2 mois suivants pourra être mise en œuvre.
Les entreprises dans une situation particulièrement fragile peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire en urgence.
Circ. CDE no 93/44, 23 sept. 1993 |